Anticor-Belgium

• Date : 2009-06-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/402
• Copie locale : 402.pdf
• Mots-clef : plan de gestion d’un bassin hydrographique, enquête publique

                              Commission de recours pour le droit
                               d'accès à l'information en matière
                                          d'environnement.
                                       Séance du 3 juin 2009
RECOURS N° 402
En cause de :         
                      Requérante.
Contre :              L'administration communale de Gembloux
                      Service Environnement
                      Rue du Huit mai, 15
                      5030 G E M B L O U X
                     Partie adverse.
          Vu la requête du 6 avril 2009, par laquelle la requérante a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse de la
partie adverse concernant une demande de « copie des informations relatives au plan de
gestion du bassin hydrographique concernant Gembloux et/ou des informations relatives à la
consultation publique qui serait organisée sur ces documents préparatoires à l'établissement
de ce plan de gestion par bassin hydrographique » ;
          Vu l'accusé de réception de la requête du 16 avril 2009;
          Vu la notification de la requête du 16 avril 2009 ;
          Vu la décision de îa commission de recours du 29 avril 2009 prolongeant le délai pour
statuer ;
          Considérant que la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande
d'information ni transmis aucune des informations sollicitées, contrairement aux articles
D . 1 3 § 2 e t D . 15, § 1 ;
                           er

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        Considérant qu'à la suite de l'introduction du recours, la partie adverse a fait savoir à
 la requérante qu'elle ne disposait pas des informations sollicitées et invitait celle-ci à prendre
contact directement avec la D G A R N E ;
        Considérant, cependant, que conformément à l'article D. 18, § 1 , a, il appartenait à la
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partie adverse de transmettre la demande d'information à l'autorité susceptible de la détenir ;
        Considérant, dès lors, que dans un souci d'efficacité, la D G A R N E est invitée
directement à donner suite à la demande d'information,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :
          er
               Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La D.G.A.R.N.E. est invitée en lieu et place de la partie adverse à donner suite
à la demande de la requérante tendant à recevoir copie des documents préparatoires à
l'élaboration du projet de plan de gestion relatif au sous-bassin hydrographique de la Sambre
(bassin de POrneau) : caractéristiques du district hydrographique, évaluation des incidences
des activités humaines sur l'état des eaux de surface et souterraines, registre des zones
protégées, synthèse des questions importantes, ... ).
Article 3 :    La présente décision sera notifiée à la direction des eaux de surface de la
D.G.A.R.N.E..
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 3 juin 2009 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Mesdames S. V A N C A E Y Z E E L E et M. F O U R N Y ainsi
que Messieurs B. DE C O C K et C. D E L B E U C K , membres effectifs .
        La Présidente,                                      La Secrétaire,
         S. GUFFENS                                         S. VANCAEYZEELE