transparencia:cadas:abelrgnwlncraie:00401:start
Wallonie - Craie > Recours 401
Craie - Decision 401
- Date : 2009-03-29
- Copie locale : 401.pdf
- Mots-clef : permis d’urbanisme, communication interne, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer
Transposition
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 29 avril 2009.
RECOURS N° 401
En cause de :
Requérante,
Contre : Le Collège communal de W E L K E N R A E D T
Rue de l'Ecole, 6
4840 W E L K E N R A E D T
Partie adverse.
Vu la requête du 23 mars 2009, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de la partie
adverse de lui communiquer une copie de l'avis donné par le conseiller en environnement et
en aménagement du territoire de la commune de Welkenraedt sur une demande de permis
d'urbanisme relatif à 24 appartements introduite par la société C R E U T Z , place des
Combattants à Welkenraedt ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 30 mars 2009 ;
Vu la notification de la requête du 30 mars 2009 ;
Vu la décision de la commission de recours du 20 avril 2009 prolongeant le délai pour
statuer ;
2
Considérant que la partie adverse fait valoir comme motif de refus que l'avis de l'éco-
conseiller « n ' e s t pas obligatoire et donc pas officiel, qu'il ne doit pas être visé dans la
délibération du collège communal et que, par conséquent, il constitue une communication
interne et ne doit pas être communiqué sur base de l'article D.18, § 1 , e du Code de
er
l'environnement » ;
Considérant que l'article D.18, § 1 , e, du livre I , du Code de l'environnement,
er er
dispose que 1 ' autorité administrative « peut rej eter une demande d'information
environnementale » lorsque « la demande concerne des communications internes » ;
Considérant qu'en l'espèce, l'avis du conseiller en environnement et en aménagement
du territoire, s'il n'est pas obligatoire, a été sollicité par le collège communal et était destiné à
lui permettre de prendre une décision en parfaite connaissance de cause ; qu'il fait partie
intégrante du dossier d'instruction de la demande de permis et doit, à ce titre, être transmis en
copie à qui le sollicite ; qu'au demeurant, à supposer même qu'il faille considérer cet avis
comme une communication interne, l'article D.18, § 2, dispose que « les motifs de refus visés
au § 1 sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour
er
le public la divulgation de l'information » et que « dans chaque cas particulier, l'autorité
publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le
refus de divulguer » ; qu'en l'occurrence, la partie adverse ne fait valoir aucun intérêt quant
au refus de divulguer alors qu'il apparaît que l'intérêt public servi par la divulgation est réel
compte tenu du contenu de cet avis,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : er
Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse transmettra, dans les huit jours de la présente, copie de l'avis
donné par le conseiller en environnement et en aménagement du territoire de la commune de
Welkenraedt sur une demande de permis d'urbanisme relatif à 24 appartements introduite par
la société C R E U T Z , place des Combattants à Welkenraedt.
3
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 29 avril 2009 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Mesdames S. V A N C A E Y Z E E L E et M. F O U R N Y ,
Messieurs C. D E L B E U C K et B. D E C O C K , membres effectifs ainsi que Madame C.
C O L L A R D , membre suppléant.
La Présidente, La Secrétaire,
S. GUFFENS S. VANCAEYZEELE
transparencia/cadas/abelrgnwlncraie/00401/start.txt · Dernière modification : 2020/10/21 20:26 de 127.0.0.1