Anticor-Belgium

• Date : 2009-03-25
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/400
• Copie locale : 400.pdf
• Mots-clef : dossier répressif

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                    Séance du 25 mars 2009
 RECOURS N° 400
 En cause de :    
                  Requérant,
Contre :         Le Collège communal de LA C A L A M I N E
                  Rue de l'Eglise 31
                  4720 LA C A L A M I N E
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 12 mars 2009, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D. 20.6 du Livre 1er du Code de l'environnement, contre l'absence de réponse à la
demande de communication du dossier relatif aux infractions urbanistiques commises à
l'égard de deux chênes multiséculaires abattus par Monsieur Egide Sébastian.
        Vu l'accusé de réception de la requête du 19 mars 2009;
        Vu la notification de la requête du 19 mars 2009 ;
        Considérant que la partie adverse dispose d'un délai de 15 jours pour répondre à la
Commission de recours ; que ce délai n'est pas encore écoulé ;
        Considérant que, dès lors, en raison des nécessités de l'instruction, il convient de
prolonger le délai pour statuer,

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                                    PAR CES MOTIFS,
                              LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :     Le délai pour statuer est prolongé de 45 jours.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 mars 2009 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, Présidente, Mesdames S. V A N C A E Y Z E E L E et M. F O U R N Y ,
membres effectifs ainsi que Madame C. C O L L A R D et Monsieur C. PUTS en tant que
membres suppléants.
       La Présidente,                                     La Secrétaire,