Anticor-Belgium

• Date : 2009-03-25
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/398
• Copie locale : 398.pdf
• Mots-clef : déclaration de superficie, orthophotoplans, donnée à caractère personnel, information environnementale, épandage

                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                    Séance du 25 mars 2009
RECOURS N° 398
En cause de :      
                   Requérant,
Contre :           La direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de
                   l'environnement,
                   Département de la ruraïité et des cours d'eau - direction du développement
                   rural - Service extérieur de Wavre
                   Avenue Pasteur, 4
                   1300 W A V R E
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 23 février 2009 par laquelle le requérant a introduit le recours prévu
à l'article D. 20.6 du livre 1 du Code de l'environnement, contre le refus de la partie adverse
                                er
de lui faire savoir si les documents (déclarations de superficie avec les orthophotoplans)
déposées dans le cadre d'une demande de permis unique pour l'exploitation d'une porcherie,
étaient relatifs aux parcelles exploitées par le demandeur de permis ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 4 mars 2009 ;
        Vu la notification de la requête du 4 mars 2009 ;
        Considérant que les données relatives aux déclarations de superficie constituent des
données à caractère personnel qui, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, ne
peuvent être communiquées qu'avec le consentement de la personne concernée ; que, surtout,
la demande, qui tend à connaître le propriétaire des parcelles visées dans la demande de

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porcherie, puisse garantir le stockage et l'épandage des lisiers conformément à la législation
en cours, peu importe que les terrains soient à son nom ou au nom de son père ; que le
requérant ne prétend pas que ces terrains seraient insuffisants,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      Le recours est recevable mais non fondé.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 mars 2009 par la Commission de recours composée
de Madame S. Guffens, Présidente, Mesdames M. Fourny et S. Vancaeyzeele et Monsieur B.
Decock, membres effectifs, et Madame Collard, membre suppléante
       La Présidente,                                       La Secrétaire,
                                                                    QM
         S. GUFFENS                                         S. VANCAEYZEELE