Anticor-Belgium

• Date : 2009-01-09
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/396
• Copie locale : 396.pdf
• Mots-clef : document comptable

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                  Séance du 09 janvier 2009
RECOURS N° 396
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          SPW - DG04/Brabant wallon
                  Monsieur Ch. R A D E L E T , fonctionnaire délégué
                  Rue de Nivelles 88
                  1300 W A V R E
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 10 décembre 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à une demande de communication de copies de courriers émanant du service juridique de la
D G 0 4 de Namur et du Brabant wallon concernant les Ateliers de COLIPAIN.
        Vu l'accusé de réception de la requête du 11 décembre 2008;
        Vu la notification de la requête du 15 décembre 2008 ;
        Considérant que la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande
d'information conformément à l'article D. 14, § 2, du Livre 1er du Code de l'environnement ;
que, de même, la partie adverse n'a pas répondu à ces demandes dans le délai imparti à
l'articleD.15J 1 , a;
                   er

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Ateliers de COLIPAIN du 17 mai 2004 accompagné lui-même d'annexés ; que ces documents
entrent dans les prévisions de l'article D . l 1, 3° du Livre 1er du Code de l'environnement, à
l'exception des deux documents comptables annexés à la lettre des Ateliers de COLIPAIN ;
        Considérant que la partie adverse indique, par contre, n'avoir pas connaissance de
l'autre courrier demandé, à savoir une lettre datée du 28 mai 2004 et qui émanerait de ses
services,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et partiellement fondé.
           er
Article 2 :    La partie adverse fera parvenir à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente, copie de la lettre adressée le 28 mai 2004 par la D.G.A.T.L.P. à la
direction du Brabant de la D.G.A.T.L.P. concernant les Ateliers de COLIPAIN, ainsi que
copie du courrier des Ateliers COLIPAIN du 17 mai 2004 à l'exception des deux documents
comptables y annexés.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 11 février 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Mesdames M. Fourny et S. Vancaeyzeele,
Monsieur B. Decock, membres effectifs, et Madame C. Collard, membre suppléante.