Anticor-Belgium

• Date : 2009-01-09
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/395
• Copie locale : 395.pdf
• Mots-clef : étude d’incidences, plan de secteur, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer, enquête publique

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                  Séance du 9 janvier 2009
 RECOURS N° 395
En cause de :     
                  Requérante,
Contre ;          Service public de Wallonie
                  Monsieur André ANTOINE
                  Ministre du Logement, des transports et du développement territorial
                  Rue d'Harscamp, 22
                  5000 N A M U R
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 27 novembre 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D. 20.6 du livre 1 du Code de l'environnement, contre le refus de la partie
                                      er
adverse de lui communiquer une copie de l'étude d'incidences réalisée sur le tracé de la
E420-N5;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 2 décembre 2008 ;
        Vu la notification de la requête du 2 décembre 2008 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 19 décembre 2008 prolongeant le délai
pour statuer ;
        Vu la note d'observations ainsi que le dossier transmis par la partie adverse transmis
par un courrier daté du même jour ;

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 de Charleroi et de Philippe-Couvin en vue de l'inscription du projet de tracé d'une voirie
 rapide de grand gabarit entre Charleroi et Somzée (E420), n'est pas encore finalisé ; qu'il
 s'appuie sur l'article 42, dernier alinéa, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de
 l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et sur l'article 43 du même Code qui dispose
 qu'une enquête publique ne sera organisée que lorsque le Gouvernement wallon aura adopté
 provisoirement le projet de pian, accompagné le cas échéant de l'étude d'incidences ;
           Considérant que l'article 42 du C W A T U P dispose notamment comme suit :
 «Art. 42. Le Gouvernement décide l'élaboration du plan de secteur et en adopte l'avant-
 projet (...)
 Le gouvernement fait réaliser une étude d'incidences dont il fixe l'ampleur et le degré de
 précision des informations, comprenant :
 (...)
 (al. 4) Le Gouvernement soumet le projet de contenu de l'étude d'incidences ainsi que
 Lavant-projet de plan pour avis à la Commission régionale et au Conseil wallon de
 l'environnement pour le développement durable, aux personnes et instances qu'il juge
 nécessaire de consulter (,..).
 (...)
 (al. 5) Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des
études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout
moment, formuler les observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » ;
         Considérant que la partie adverse déclare que le 17 juillet 2008, le Gouvernement a
pris acte du dépôt « de(s ?) compléments ?) d'étude(s ?) » (il ressort du dossier transmis par
la partie adverse qu'un seul complément d'étude semble avoir été réalisé stricto sensu) et que
le Gouvernement a chargé le ministre compétent de communiquer ces documents à la
Commission régionale d'aménagement du territoire (CRAT) ; qu'elle indique encore que la
présentation des résultats de cette étude par l'auteur a eu lieu le 4 novembre 2008 devant la
C R A T et que le 11 décembre 2008, celle-ci a transmis ses remarques en sollicitant des
éclaircissements complémentaires sur certains points ; qu'il ressort par ailleurs du
complément d'étude transmis par la partie adverse que celui porte la mention « Version K -
 10-10-08 » et indique que « l'étude comporte le volumes suivants :
. Rapport
. Annexes (volume séparé)
. Planches A3 (volume séparé)
. Résumé non technique (non joint, à ce stade) » ;
         Considérant qu'il ressort de ces éléments que l'étude d'incidences n'est pas finalisée
que la partie adverse pouvait se prévaloir de l'exception prévue à l'article D.18, § 1 , d, du
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livre 1 du Code de l'environnement ;
        er
         Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de vérifier, conformément au § 2 de la disposition

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 l'intérêt protégé par l'exception ; qu'à cet égard, la partie adverse affirme que « l'intérêt de la
 requérante a bien été évalué au regard de l'intérêt public de ne pas communiquer cette étude,
 le Gouvernement, n'ayant pas lui-même approuvé provisoirement le projet de plan adopté et
 l'étude d'incidences », « d'autant plus, qu'en vertu du principe de la sécurité juridique, il y a
 lieu de ne soumettre à l'enquête publique que des documents finalisés et ce, afin d'éviter que
 les citoyens ne se prononcent sur des documents aléatoires et incertains » ; qu'elle estime qif
« il n'est dès lors pas opportun de communiquer, en l'état actuel, les informations demandées
à la requérante, le C W A T U P lui reconnaissant expressément le droit d'en prendre
connaissance au moment de l'enquête publique » ;
         Considérant que peut être retenu le motif de la partie adverse relatif au caractère
aléatoire et incertain du document, dans la mesure où sa communication pourrait créer des
malentendus ou des méprises ;
         Considérant, cependant, qu'il y a lieu de rappeler que le droit d'accès à l'information
en matière d'environnement est indépendant du droit de participer à une enquête publique ;
que, de même, ce droit est indépendant d'une éventuelle décision d'approbation provisoire du
plan de secteur ; que le droit d'accès à l'information est indubitable dès que l'étude
d'incidences est finalisée ;
         Considérant, par conséquent, que, conformément à l'article D. 18, § 1 , d, précité, il
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appartient à la partie adverse d'informer la requérante du délai jugé nécessaire pour les
finaliser,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :er
                Le recours est recevable mais non fondé.
Article 2 :     La partie adverse indiquera à la requérante, dans les huit jouis de la
notification de la présente décision, le délai nécessaire pour finaliser l'étude d'incidences
relative au tracé de la E420-N5.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 9 janvier 2009 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Mesdames M. Fourny et S. Vancaeyzeele et
Monsieur B. Decock, membres effectifs.
         La Présidente,                                       La Secrétaire,