Anticor-Belgium

• Date : 2008-11-14
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/391
• Copie locale : 391.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, plans d’architecte, prix coûtant

                            Commission de recours pour le droit
                              d'accès à l'information en matière
                                         d'environnement.
                                  Séance du 14 novembre 2008
 RECOURS N° 391
 En cause de :      
                    Requérant,
Contre :            L'administration communale de SERAING,
                    Place communale
                    4100 SERAING
                    Partie adverse.
        Vu la requête du 23 septembre 2008, par laquelle le requérant a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre la communication
du dossier administratif concernant la délivrance d'un permis d'urbanisme à Monsieur
M A N C U S O , rue Xhavée à Jemeppe-sur-Meuse, jugé incomplet ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 24septembre 2008 ;
        Vu la notification de la requête du 24 septembre 2008 ;
        Considérant qu'à la suite de la demande du requérant d'avoir une copie du dossier
ayant conduit à la délivrance d'un permis d'urbanisme, la partie adverse ne lui a transmis que
copie dudit permis et du plan d'implantation y relatif;
        Considérant que les informations demandées entrent bien dans le champ d'application
de l'article D . l 1, 5° du livre 1 du Code de l'environnement ; qu'il appartient dès lors à la
                                     er

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soit le dossier de demande, en ce compris tous les plans d'architecte, honnis celui déjà
transmis et le plan relatif à la disposition intérieure des pièces (plan 1/3), les avis émis par les
différents services, etc ;
        Considérant qu'il échet aussi de rappeler que la délivrance des copies doit se faire au
prix coûtant conformément à l'article D. 13, alinéa 3, qui dispose que « le prix éventuellement
réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du support de
l'information et de sa communication » ; qu'il conviendra à la partie adverse de justifier le
prix demandé pour la délivrance de la copie du permis d'urbanisme et du plan d'implantation,
soit 16 €, éventuellement par la production de la facture de reproduction du plan,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1  er
              :
        Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :
        La partie adverse communiquera au requérant, dans les huit jours de la notification de
        la présente décision, copie au prix coûtant du dossier complet relatif au permis
        d'urbanisme délivré à un sieur M A N C U S O , pour un bien sis rue Xhavée à Jemeppe-
        sur-Meuse, à l'exception du plan figurant la disposition intérieure des pièces
        d'habitation.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 14 novembre 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Monsieur B. Decock,
membres effectifs, Madame C. Collard et Monsieur Pirlet, membres suppléants.