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Wallonie - Craie > Recours 390
Craie - Decision 390
- Date : 2008-10-08
- Copie locale : 390.pdf
- Mots-clef : gestion durable de l’azote, tableau de bord, information environnementale, détention d’un document
Transposition
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 8 octobre 2008
RECOURS N° 390
En cause de :
Requérante,
Contre : La Direction générale de l'agriculture, des ressources naturelles et de
l'environnement (D.G.A.R.N.E.),
Avenue Prince de Liège, 15
5000 N A M U R
Partie adverse.
Vu la requête du 15 septembre 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à sa demande d'informations à propos de l'évaluation de l'efficacité des mesures imposées
par la gestion durable de l'azote en agriculture ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 19 septembre 2008 ;
Vu la notification de la requête du 19 septembre 2008 ;
Considérant que la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande
d'informations ni n'y a répondu, contrairement à ce qu'exigent les articles D. 14, § 2 et D. 15,
§ 1 , a, du livre 1 du Code de l'environnement ;
er er
Considérant que, dans sa demande d'informations adressée la partie adverse, la
requérante souhaite tout d'abord que lui soit communiquée copie du plus récent « tableau de
bord» prévu à l'article R.192 du Code de l'eau, concernant la zone vulnérable des sables
bruxelliens (et plus spécifiquement la zone de Sauvenière/Grand-Leez), ainsi que de celui de
2
Considérant qu'à propos de ce tableau de bord, ïa partie adverse a fait savoir à la
Commission de recours ce qui suit :
« ( . . . ) il ne s'agit actuellement pas d'un document finalisé sous la forme d'un rapport
« papier ». II s'agit d'une série d'indicateurs en cours de constitution. Le P G D A actuel étant
entré en vigueur courant 2007, le tableau de bord n'a logiquement pas pu être réalisé. En
2008, l'Administration a réalisé un rapport à la Commission européenne conformément à
l'article 10 de la Directive européenne 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles dite « Directive nitrates. Ce rapport
est un document plus conséquent que le tableau de bord en question et remplace celui-ci en
2008. II est joint à la présente note. II contient toutes les informations demandées par
Madame Fraipont au premier point de sa demande et notamment sur la qualité des eaux en
Région wallonne pour le paramètre nitrates. En 2009, un tableau de bord qui sera en quelque
sorte une mise à jour de ce dernier rapport quadriennal à la Commission européenne. » ;
Considérant qu'il y a lieu de transmettre une copie de ce rapport à la requérante, celui-
ci constituant une information environnementale au sens de l'article D. 11 du livre 1 du Code
er
de l'environnement ;
Considérant qu'en deuxième lieu, la requérante demandait de lui préciser si c'est la
partie adverse ou l'administration de l'agriculture qui peut procéder à la vérification de
l'étanchéité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage et « de quels moyens elle
dispose pour ce faire » ; qu'en troisième lieu, la requérante demandait de lui adresser « toutes
informations concernant les moyens et effectifs dont dispose la partie adverse pour procéder à
ces vérifications et concernant le nombre d'agriculteurs qui ont été sanctionnés (comme le
prévoit l'article R.230), en 2007, pour toute la Wallonie et/ou la Province de Namur » ;
Considérant, au préalable, qu'il convient d'observer que la direction de l'agriculture a
été intégrée dans la D.G.R.N.E. pour former la D.G.A.R.N.E. ;
Considérant qu'ensuite, il y a lieu de rappeler que l'information environnementale
dont l'accès peut être demandé sur la base des articles D.10 et suivants du livre 1 du Code
er
de l'environnement est, selon l'article D . l l , 5°, "toute information, détenue par une autorité
publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou
toute autre forme matérielle (...)"; qu'une telle définition implique que l'information
préexiste en principe à la demande; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
Considérant qu'en réalité, la requérante demande à la partie adverse de rendre des
comptes sur sa politique dans l'application des articles R.200, § 3, R.229 et R.230 du Code de
l'eau ; que la demande d'informations de la requérante s'apparente plus à des questions qui
pourraient être posées par le biais de questions parlementaires ; que la Commission de
recours n'est pas compétente pour ordonner à la partie adverse d'y donner suite ;
3
Considérant, par conséquent, que le recours est recevable et partiellement fondé,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :
er
La partie adverse communiquera à la requérante, dans les huit jours de la notification
de la présente décision, copie au prix coûtant du rapport visé à l'article 10 de la
directive « Nitrates », intitulé « Bilan et évolution de la qualité des eaux et des
pratiques agricoles en Région wallonne ».
Article 2 :
Le recours est rejeté pour le surplus.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 8 octobre 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Mesdames M. Fourny et S. Vancaeyzeele,
Messieurs J.M. Riguelle et B. Decock, membres effectifs.
La Présidente, La Secrétaire,
S. GUFFENS S. V A N C A E Y Z E E L E
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