Anticor-Belgium

• Date : 2008-09-10
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/388
• Copie locale : 388.pdf
• Mots-clef : procès-verbal de délibération, délibération, information environnementale

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                        Commission de recours pour le droit
                          d'accès à l'information en matière
                                    d ' environnement.
                             Séance du 10 septembre 2008
RECOURS N° 388
En cause de :    
                 Requérant.
Contre :         Le Directeur générai de la Direction générale des ressources naturelles et de
                  l'environnement,
                 Avenue Prince de Liège, 15
                  5100 JAMBES
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 11 août 2008 par laquelle le requérant a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre l'absence de
réponse à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération du Comité central du
fonds piscicole de Wallonie du 19 juin 2008;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 14 août 2008;
        Vu la notification de la requête du 14 août 2008;
        Considérant que, dans son recours, le requérant fait valoir qu'il agissait à titre
personnel dans la mesure où il est un des avocats du Fonds central et où certaines
remarques inexactes lui avaient été rapportées à propos du travail fourni;

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        Considérant que la partie adverse a fait parvenir à la Commission de recours le
document en question; qu'il apparaît à la lecture de celui-ci qu'il ne contient aucune
information environnementale au sens de l'article D . l l du livre 1 du Code de
                                                                         er
l'environnement; que la commission de recours n'est dès lors pas compétente pour
enjoindre la partie adverse de communiquer le document sollicité au requérant,
                                   PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :
        Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 10 septembre 2008 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Mesdames M. Fourny et S. Vancaeyzeele,
Monsieur B. Decock, membres effectifs, et Mme Collard, membre suppléant.
                                                          S. VANCAEYZEELE