Anticor-Belgium

• Date : 2008-09-10
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/386
• Copie locale : 386.pdf
• Mots-clef : procès-verbal d’infraction, infraction, poursuites pénales

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                        Commission de recours pour le droit
                         d'accès à l'information en matière
                                    d'environnement.
                            Séance du 10 septembre 2008
 RECOURS N° 386
En cause de :     
                  Requérants»
Contre :          L'administration communale de NASSOGNE
                  Place communale
                  6950 NASSOGNE
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 25 juillet 2008 par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre la décision de la
partie adverse lui refusant copie d'une demande de permis d'urbanisme introduite par
une dame Goffmet le 26 mai 2008, copie d'un procès-verbal d'infraction et, le cas
échéant, des ordres d'arrêt de chantier;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 29 juillet 2008;
       Vu la notification de la requête du 29 juillet 2008;

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         Vu la décision du 30 juillet 2008 prolongeant le délai pour statuer;
         Considérant que la demande d'accès à l'information relative à un dossier de
 demande de permis d'urbanisme entre bien dans les prévisions des articles D.10 et D . l l
 du livre 1 du Code de l'environnement; que le demandeur ne doit justifier d'aucun
               er
 intérêt pour obtenir copie des documents demandés; que, contrairement à ce que soutient
 la partie adverse, il lui appartient d'en délivrer copie, sans que l'accord du propriétaire-
 demandeur de permis ne soit requis; qu'il y a dès lors lieu de faire droit à la demande du
 requérant, sauf en ce qui concerne la communication du procès-verbal d'infraction qui
peut donner lieu à des poursuites pénales dont on ne connaît pas l'issue (art. D.19, § 1 ,  er
 c),
                                      PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article l  t r
               :
         Le recours est recevable et partiellement fondé.
Article 2 :
         La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, copie au prix coûtant de la demande de permis de régularisation
introduite par une dame Goffinet le 26 mai 2008 (Réf.874.157/08), en ce compris les
documents et plans y annexés (à l'exception des plans figurant les pièces d'habitation), et
des éventuels ordres d'arrêt de chantier.

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Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 10 septembre 2008 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Mesdames M. Foumy et S. Vancaeyzeele,
Messieurs C. Delbeuck et B. Decock, membres effectifs, et Mme Collard, membre
suppléant.
       La Présidente                                   La Secrétaire,
       S. GUFFENS                                      S. VANCAEYZEELE