Anticor-Belgium

• Date : 2008-06-25
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/379
• Copie locale : 379.pdf
• Mots-clef : avis du Conseil d’Etat, Commission consultative de l’eau, Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                    Séance du 25 juin 2008
 RECOURS N° 379
 En cause de :    
                  Requérante,
Contre :          Monsieur B. LÜTGEN
                  Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
                  Chaussée de Louvain, 2
                  5000 N A M U R
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 23 avril 2008, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
de la partie adverse à sa demande de communication de l'avis de la Commission consultative
de l'eau du 28 juin 2006, de l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces
de la Région wallonne du 29 juin 2006 et de l'avis du Conseil d'Etat n° 41.098 rendu le 25
août 2006, avis préalables à l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre
2006 modifiant le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatif au
règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 25 avril 2008 ;
        Vu la notification de la requête du 25 avril 2008 ;
        Vu la décision de la commission de recours du 14 mai 2008 prolongeant le délai pour
statuer ;

                                                                                                2
         Considérant que par courrier du 23 mai 2008, le Ministre de l'Agriculture, de la
Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme a transmis sans observation à la Commission de
recours, les trois avis sollicités, précisant seulement que « la rue Genon, située au niveau du
village de Ciplet, est reprise en zone d'assainissement collectif de plus de 2.000 EH (zone en
rose dans l'extrait du P A S H de la Meuse aval) » ;
         Considérant que les documents entrent bien dans les prévisions de l'article D . l 1, 5°,
du livre 1 du Code de l'environnement ; qu'il appartient à la partie adverse de les
              er
transmettre et non à la Commission de recours,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :er
                 Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :      La partie adverse transmettra à la requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant, de l'avis du Conseil supérieur des
Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 29 juin 2006 et de l'avis du Conseil
d'Etat n° 41.098 rendu le 25 août 2006, avis préalables à l'adoption de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 modifiant le Livre II du Code de l'environnement,
contenant le Code de l'eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines
résiduaires.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 juin 2008 par la Commission de recours composée
de Madame S. Guffens, Présidente, Messieurs F. Materne et B. Decock, membres effectifs et
Madame C. Collard, membre suppléante.
        La Présidente,                                      La Secrétaire,