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Wallonie - Craie > Recours 377
Craie - Decision 377
- Date : 2008-06-25
- Copie locale : 377.pdf
- Mots-clef : délibération, Gouvernement wallon, document préparatoire, subvention, convention, information environnementale information environnementale
Transposition
Commission de recours pour le droit
d'accès à l'information en matière
d'environnement.
Séance du 25 juin 2008
RECOURS N° 377
En cause de ;
Requérants,
Contre : Monsieur R. D E M O T T E
Ministre-Président de la Région wallonne
Rue Mazy, 25-27
5100 JAMBES
Et
Monsieur M . D A E R D E N ,
Ministre du Budget, des Fiances, de l'Equipement et du Patrimoine
Rue Kefer, 2
5100 JAMBES
Parties adverses.
Vu la requête du 21 avril 2008, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre la réponse du
Ministre-Président de la Région wallonne à sa demande de communication des annexes à la
délibération du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 portant sur le point A23 de
l'ordre du jour du Gouvernement wallon, à savoir l'opération de revitalisation urbaine du
quartier Cavens à Malmédy ;
Vu l'accusé de réception de la requête du 22 avril 2008 ;
Vu la notification de la requête du 25 avril 2008 ;
Vu la décision de la commission de recours du 14 mai 2008 prolongeant le délai pour
statuer ;
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Vu la requête introduite le 15 mai 2008 par laquelle les mêmes requérants ont
introduit le recours prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement,
demandant « qu'il soit enjoint à Monsieur le Ministre Michel Daerden de transmettre une
copie de son arrêté ministériel du 28 mars 2008 et de tous les documents préparatoires, non
encore éventuellement transmis, au domicile élu des requérants » ;
Considérant qu'en raison de la connexité de ces deux recours, il y a lieu de les
joindre ;
Considérant qu'à la suite de la demande d'information adressé le 3 mars 2008 par les
requérants au Ministre-Président de la Région wallonne, celui-ci a transmis par courrier du 12
mars 2008 copie d'une délibération du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 marquant
son accord sur l'opération de revitalisation urbaine du quartier Cavens à Malmedy et
approuvant en conséquence trois projets, étant :
le projet d'arrêté ministériel reconnaissant le périmètre et l'opération de
revitalisation urbaine,
le projet d'arrêté ministériel octroyant à la ville de Malmedy une subvention
pour l'exécution de cette opération ;
le projet de convention relative à cette subvention ;
que ce même courrier précisait aussi ce qui suit :
« L e Ministre Michel Daerden étant au sein du Gouvernement wallon
fonctionnellement en charge de la revitalisation urbaine, je prends la liberté de lui transmettre
une copie de votre courrier afín qu'il y accorde la suite opportune sous les plus brefs délais » ;
Considérant que, par courrier du 14 mars 2008, le conseil des requérants demandait
que lui soient transmis les trois projets approuvés de la délibération susvisée ; qu'à la suite
d'un rappel adressé le 7 avril 2008, la partie adverse lui écrivait le 15 avril 2008, transmettre
à nouveau sa demande au Ministre Daerden ; que le conseil des requérants introduisit
néanmoins le présent recours le 21 avril ;
Considérant, quant à la recevabilité, que, si le premier projet d'arrêté ministériel
susvisé et le second, pour partie, entrent bien dans la définition de l'information
environnementale visée à l'article D . î l , 5°, du livre 1 du Code de l'environnement, la
er
commission n'aperçoit pas la portée environnementale du projet de convention relative à la
subsidiation du projet de revitalisation ; qu'à cet égard, le premier recours est irrecevable ;
Considérant, par ailleurs, que c'est à juste titre que, conformément à l'article D.18,
§ l , a. le Ministre-Président de la Région wallonne a adressé la demande d'information au
et
mim'stre fonctionnellement en charge de la revitalisation urbaine ; qu'en effet, le dossier ne
devant plus être resoumis au Gouvernement wallon, c'est bien le ministre Daerden qui était le
mieux à même de répondre à la demande d'information ; que, sur la base de la disposition
précitée, c'est ce dernier qui était réputé saisi de la demande à partir du moment où elle lui a
été transmise ;
Considérant que, par courrier du 6 mai 2008, le Ministre Daerden a transmis au
conseil des requérants les projets d'arrêtés et de convention ; que, par un courrier du 14 mai
2008, le conseil des requérants écrivait que le Ministre Daerden « semblait » avoir répondu à
sa demande d'accès à l'information du 14 mars 2008 et que « pour autant que le Ministre-
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Président estime que la réponse du Ministre Daerden est complète et satisfactoire ( ?), (il) ne
voi(t) aucune objection à ce que ce recours devienne sans objet » ;
Considérant que, par un courrier du 15 mai 2008, le conseil des requérants introduisait
cependant un nouveau recours, cette fois, contre le Ministre Daerden, estimant que les
documents transmis par ce dernier le 6 mai 2008, ne répondait pas à sa demande adressée par
télécopie le 8 avril 2008 et demandait à la commission de recours qu'il soit enjoint au
Ministre Daerden de lui transmettre copie d'un arrêté ministériel du 28 mars 2008 ( ? : lire
sans doute l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 publié au Moniteur belge du 28 mars
2008) et de tous les documents préparatoires ; qu'à ce recours n'était jointe aucune des pièces
annoncées ;
Considérant, cependant, que par un courrier du 6 juin 2008, dont copie a été adressée
à la Commission de recours, le Ministre Daerden a transmis en copie au conseil des
requérants l'arrêté ministériel du 19 décembre 2007 reconnaissant le périmètre et l'opération
de revitalisation urbaine « Quartier Cavens » à Malmedy, l'arrêté ministériel du 27 mai 2008
octroyant une subvention à la ville de Malmedy pour l'exécution de l'opération de
revitalisation et la convention relative à la subvention octroyée à la ville de Malmedy pour
ladite opération signée le 27 mai 2008 ; que, dans sa lettre au conseil des requérants, le
ministre explique le cheminement de l'adoption des différents actes ;
Considérant, en conséquence, que les recours sont devenus sans objet,
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE :
Article unique : Il n'y a plus lieu de statuer.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 25 juin 2008 par la Commission de recours composée
de Madame S. Guffens, Présidente, Messieurs B. Decock et F. Materne, membres effectifs et
Madame C. Col lard, membre suppléante.
La Secrétaire,
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