Anticor-Belgium

• Date : 2008-05-14
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/376
• Copie locale : 376.pdf
• Mots-clef : permis de lotir, permis d’urbanisme, caractère exécutoire

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                     Séance du 14 mai 2008
 RECOURS N° 376
 En cause de :     
                   Requérants,
Contre :           Le Collège communal de SPRIMONT
                   Rue du Centre, 1
                   4141 SPRIMONT
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 21 mars 2008, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à leur demande de transmission de certaines pièces relatives à la modification d'un permis de
lotir et au permis d'urbanisme en cours de délivrance ;
         Vu le livre 1 du Code de l'environnement, notamment les articles D.ÎOà D.20 ;
                      er
         Vu l'accusé de réception de la requête du 31 mars 2008 ;
         Vu la notification de la requête du 31 mars 2008 ;
         Vu la décision de la commission de recours du 9 avril 2008 prolongeant le délai pour
statuer ;
         Vu la note d'observations déposée par la partie adverse ;

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          Considérant que la partie adverse fait valoir que le conseil des requérants a pu
 consulter l'ensemble des documents sollicités dans le cadre de négociations entre ceux-ci et
 les demandeurs de permis et qu'elle a été étonnée de la demande d'accès dont il lui fut
 cependant précisé qu'elle était faite à titre conservatoire ; qu'elle précise que ce n'est
 lorsqu'elle a constaté le 11 mars 2008, à la suite des nouvelles remarques émises par le
 conseil des requérants, que l'accord entre les parties était caduc, qu'elle a considéré que la
 demande d'accès du 12 février 2008 prenait toute sa validité et qu'elle a commencé à
 compiler les documents demandés qui allaient être envoyés quand le recours a été introduit ;
         Considérant que la demande d'accès au dossier administratif relatif à la modification
 du permis de lotir intervenue le 22 octobre 2007 ainsi qu'au dossier administratif relatif à la
demande de permis d'urbanisme entre dans les prévisions de l'article D. 11, 5 ° , en ce
compris la décision du collège communal du 21 janvier 2008 octroyant un permis
d'urbanisme aux époux R O U X H E T , même si celui-ci n'a pas encore été notifié aux
bénéficiaires ; qu'il s'agit en effet d'un acte qui existe dans l'ordonnancement juridique
même s'il n'est pas encore exécutoire à défaut de notification ; qu'il en est de même du
permis d'urbanisme ampliatif, pour autant qu'il ait été octroyé, ce qui ne semble pas résulter
des explications données par la partie adverse, compte tenu des nouvelles objections émises
par les requérants ;
         Considérant qu'en ce qui concerne les informations relatives aux raisons de la
présence d'un stockage de bois et de pneus sur la parcelle des époux R O U X H E T et à
l'autorisation de procéder au démontage du garage qui s'y trouve et l'éventuel arrêt de
chantier en raison de l'absence de permis d'urbanisme, la partie adverse avait déjà donné en
date du 8 janvier 2008 au conseil des requérants des précisions quant à ce ; qu'elles paraissent
suffisantes,
                                        PAR CES MOTIFS,
                                   LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :er
                  Le recours est recevable et partiellement fondé.
Article 2 :       La partie adverse transmettra aux requérants dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant des documents suivants :
        -     la décision de modification du permis de lotir du 09.11.1994 ainsi que l'avis du
              fonctionnaire délégué,
        -     la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement déposé à l'appui de la
              demande de permis de lotir du 05.09.2007,
        -     la décision de modification du permis de lotir du 22.10.2007 et ses annexes, à

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           la lettre au fonctionnaire délégué de modification du pennis de lotir
       -   les prescriptions du lotissement
           la demande de permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue de Remoucahmps 17,
           introduite par les époux R O U X H E T , l'attestation de l'ordre des architectes et la
           notice d'évaluation des incidences sur l'environnement,
           la décision du collège communal du 21 janvier 2008 octroyant le permis
           d'urbanisme sollicité,
       -   pour autant qu'il existe, le permis d'urbanisme ampliatif qui aurait été délivré
           relativement au même bien.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 14 mai 2008 par la Commission de recours composée
de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, et F.
Materne, membres effectifs et Madame C. Collard, membre suppléante.
       La Présidente,                                        La Secrétaire,