Anticor-Belgium

• Date : 2008-02-13
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/371
• Copie locale : 371.pdf
• Mots-clef : projet d’arrêté, document inachevé, balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer finalisé

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                  Séance du 13 février 2008
RECOURS N° 371
En cause de :     
                  Requérante,
Contre :          la Direction de la coordination de la prévention des pollutions,
                  Cellule Bruit, de la D.G.R.N.E.
                  Avenue Prince de Liège, 15
                  5000 N A M U R
                  Partie adverse
        Vu la requête du 21 janvier 2008 par laquelle la requérante a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre l'absence de réponse de la
partie adverse à sa demande de lui communiquer copie des conditions sectorielles relatives
aux stands de tir ou, au cas où elles ne sont pas encore arrêtées, copie des projets actuels et le
délai dans lequel ils seront adoptés;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 23 janvier 2008 ;
        Vu la notification de ia requête du 23 janvier 2008 ;
        Considérant que la partie adverse n'a pas accusé réception de la demande, comme
l'exige pourtant l'article D.14, § 2, du livre 1 du Code de l'environnement, ni répondu à
                                                  er
celle-ci ;
        Considérant que, par lettre du 8 février 2008, la partie adverse a fait savoir à la

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        Considérant que, dès lors, le document sollicité est en cours d'élaboration ; qu'il
n'apparaît pas que l'intérêt public qui serait éventuellement servi par la divulgation de ce
document, doive l'emporter sur l'intérêt servi par le refus de divulguer ; que le recours est
recevable mais non fondé,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :      La requête est rejetée.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 13 février 2008 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, J-M.
Riguelle, B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
       La Présidente,                                        La Secrétaire,