Anticor-Belgium

Craie - Decision 370

Date : 2008-02-13
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/370
Copie locale : 370.pdf
Mots-clef : permis de lotir, délai de communication
Transposition

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                 Séance du 13 février 2008
 RECOURS N° 370
 En cause de :    
                  Requérant
 Contre :         Le Collège communal de Saint-Nicolas
                  Rue de l'Hôtel communal, 63
                  4420 SAINT-NICOLAS
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 18 janvier 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1 du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
                                    er
satisfaisante à sa demande de communiquer copie de tous les éléments du dossier
administratif relatifs à la demande de permis de lotir actuellement en cours entre les rues
Bonne Fortune et Visé Voie à Saint-Nicolas ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 23 janvier 2008 ;
         Considérant que la requérante précise qu'à la suite de sa demande du 12 décembre
2007, l'administration communale l'a autorisée seulement à consulter le dossier sur place,
qu'à l'occasion de cette visite lui furent remis déjà certains documents, que le 14 janvier, elle
rappela que c'était une copie de l'ensemble du dossier qui aurait dû être fournie dans le délai
d'un mois, mais qu'elle reçut par télécopie du 16 janvier 2008 la décision du collège
communal de proroger d'un mois le délai de transmission des copies compte tenu de la
complexité du dossier et du volume des pièces à traiter ;
         Considérant que si l'article D.15, § 1 , b, du livre 1 du Code de l'environnement
                                                 er               er

                                                                                                2
 que celle-ci informe le demandeur avant la fin du délai de cette prolongation ; qu'en l'espèce,
 la décision de prolongation a été notifiée à la requérante le 16 janvier 2008, soit au-delà du
délai d'un mois courant à partir de la réception de la demande le 12 décembre 2007 ; que la
date de l'accusé de réception, à savoir le 17 décembre 2007, ne peut à cet égard être retenue ;
         Considérant que les documents sollicités entrent bien dans les prévisions de l'article
D. 11, 5° du livre 1 du Code de l'environnement,
                     er
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :er
                Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :     La partie adverse communiquera au requérant dans les huit jours de la
notification de la présente décision copie de tous les éléments du dossier administratif relatifs
à la demande de permis de lotir actuellement en cours entre les rues Bonne Fortune et Visé
Voie à Saint-Nicolas, à l'exception de l'étude d'incidences, de la vue axonométrique, des
prescriptions du projet de lotissement datées du 25 juin 2007, des avis du C W E D D et de la
C R A T , dont une copie a déjà été transmise à la requérante.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 13 février 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, J-
M. Riguelle, B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
        La Présidente,                                        La Secrétaire,