Anticor-Belgium

• Date : 2008-02-13
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/369
• Copie locale : 369.pdf
• Mots-clef : étude de caractérisation

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                  Séance du 13 février 2008
RECOURS N° 369
En cause de :     
                  Requérant,
Contre :          la S.A. SPAQUE
                  Boulevard d'Avroy, 38/6
                  4000 LIEGE
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 10 janvier 2008, par laquelle la requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'environnement, contre le refus de délivrance
d'une copie de l'étude de caractérisation du site "UCB" de Ville-Sur-Haine, que la société
E C O R E M a réalisé pour le compte de la S.A.SPAQUE en 2003 ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 14 janvier 2008 ;
        Vu la notification de la requête du 14 janvier 2008 ;
        Vu la décision du 17 janvier 2008 prolongeant le délai pour statuer ;
        Considérant que l'étude demandée entre bien dans les prévisions de l'article D . l l , 5°
du livre 1 du Code de l'environnement ;
           er
        Considérant que la SPAQUE a fait savoir à la Commission de recours qu'elle allait

                                                                                               2
                                     PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article I :er
               Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :    La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie de l'étude de caractérisation du site "UCB" de
Ville-Sur-Haine, que la société E C O R E M a réalisé pour le compte de la S.A.SPAQUE en
2003.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 13 février 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, J-
M. Riguelle, B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
        La Présidente,                                     La Secrétaire,