Anticor-Belgium

• Date : 2008-02-13
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/368
• Copie locale : 368.pdf
• Mots-clef : permis unique, délibération du collège communal

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                   Séance du 13 février 2008
 RECOURS N°368
 En cause de :      
                   Requérant
Contre :           Administration communale
                   Place Beaudouin, 1
                   4950 WAIMES
                   Partie adverse.
        Vu la requête du 9 janvier 2008, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de délivrance d'une
copie des éléments qui ont suivi la délibération du collège communal de WAIMES du 22
décembre 2006 sollicitant l'avis de la Région wallonne quant à l'imposition éventuelle de
conditions complémentaires et/ou modifïcatives au permis unique de classe lî accordé à la
société CORNELIS & M A S S O N ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 14 janvier 2008 ;
        Vu la notification de la requête du 14 janvier 2008 ;
        Considérant que la partie adverse a transmis à la Commission de recours le seul
élément dont elle dispose depuis la délibération du collège communal du 22 décembre 2006,
à savoir une lettre adressée par la Division de la Prévention et des Autorisations (Direction de
Liège) au collège communal le 11 janvier 2007 ;
        Considérant qu'il ressort de cette lettre que la D.P.A. donnera son avis sur

d'un rapport d'inspection demandé à la Division de la Police de l'Environnement ; qu'il
appartient à la partie adverse de communiquer copie de cette lettre au requérant,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1  er
              : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :     La partie adverse communiquera au requérant dans les huit jours de la
notification de la présente décision copie de la lettre adressée par la Direction de Liège de la
Division de la Prévention et des Autorisations le 11 janvier 2007 au collège communal de
Waimes.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 13 février 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, J-
M. Riguelle, B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
        La Présidente,                                       La Secrétaire,
          S. GUFFENS