Anticor-Belgium

• Date : 2008-01-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/364
• Copie locale : 364.pdf
• Mots-clef : étude de caractérisation

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                         d'environnement.
                                    Séance du 3 janvier 2008
RECOURS N° 364
En cause de :       
                   Requérant,
Contre :          SPAQUE
                   Boulevard d'Avroy, 38/6
                   4000 LIEGE
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 21 novembre 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de
communication par la partie adverse de l'ensemble du dossier administratif comprenant
l'étude de caractérisation effectuée sur le site dont elle est propriétaire ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 27 novembre 2007 ;
         Vu la notification de la requête du 27 novembre 2007 ;
         Vu la décision de la commission de recours du 10 décembre 2007 prolongeant les
délais ;
         Considérant que par courrier reçu le 14 décembre 2007, la partie adverse transmettait
à la commission de recours copie de sa lettre du 10 décembre à la requérante l'informant de

        Considérant qu'au jour de la séance de la commission, il n'a pas été possible de
vérifier que cette communication avait bien été effectuée ; qu'il y a dès lors lieu, pour autant
que de besoin, de faire droit à la demande de la requérante,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 er
             : La demande est recevable et fondée.
Article 2 : La partie adverse transmettra à la requérante, si ce n'est déjà fait, copie de l'étude
de caractérisation relative au site B M C , dans les huit jours de la notification de la décision.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 3 janvier 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs J-M. Riguelle,
B. Decock et F. Materne, membres effectifs.
       La Présidente.