Anticor-Belgium

• Date : 2008-01-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/363
• Copie locale : 363.pdf
• Mots-clef : résultat d’analyse

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                   Séance du 3 janvier 2008
RECOURS N° 363
En cause de :      
                   Requérant,
Contre :          SPAQUE
                   Boulevard d'Avroy, 38/6
                   4000 LIEGE
                  Partie adverse.
         Vu la requête du 19 novembre 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de
communication par la partie adverse des résultats de carottage et analyses procédés tant sur la
parcelle du site des Cokeries d'Anderìues dont il est propriétaire que sur l'ensemble de celui-
ci ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 23 novembre 2007 ;
         Vu ia notification de la requête du 23 novembre 2007 ;
         Vu la décision de la commission de recours du 10 décembre 2007 prolongeant les
délais ;
         Considérant que par courrier reçu le 11 décembre 2007, la partie adverse transmettait
à la commission de recours copie de sa lettre du 5 décembre au requérant l'informant de ce

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         Considérant qu'au jour de la séance de la commission, il n'a pas été possible de
vérifier que cette communication avait bien été effectuée ; qu'il y a dès lors lieu, pour autant
que de besoin, de faire droit à la demande du requérant,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1  er
              : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 : La partie adverse transmettra à la requérante, si ce n'est déjà fait, copie des
résultats de carottages et analyses procédés tant sur la parcelle du site des Cokeries
d'Anderîues dont il est propriétaire que sur l'ensemble de celui-ci, dans les huit jours de la
notification de la décision.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 3 janvier 2008 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs Delbeuck, J-M.
Riguelle etB. Decock, membres effectifs.
        La Présidente,                                    Le