Anticor-Belgium

• Date : 2007-11-21
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/360
• Copie locale : 360.pdf
• Mots-clef : épandage, demande formulée de manière trop générale

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                               Séance du 21 novembre 2007
 RECOURS N° 360
 En cause de :    
                  Requérant,
 Contre:          Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, dè^ l'Environnement et du
                  Tourisme de la Région wallonne,
                  Chaussée de Louvain, 2
                  5000 N A M U R
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 5 octobre 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse
à sa demande d'informations relatives à l'environnement à savoir les justifications de
l'augmentation des quantités d'azote épandable sur les terres situées en zone vulnérable (et
hors zone vulnérable) ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 10 octobre 2007 ;
        Vu la notification de la requête du 10 octobre 2007 ;
        Vu la décision de la Commission du 24 octobre 2007 prolongeant le délai pour
statuer ;
        Considérant que, quoique la demande soit formulée de manière relativement vague et
se présente plus comme une demande de justification de la politique de la Région wallonne,
l'information semble suffisamment identifiable puisque la partie adverse a fait parvenir
certains documents à la Commission de recours, étant le mémorandum déposé par la Région
wallonne soutenant sa demande de dérogation à l'annexe III. 2. b) de la directive 91/676/CE,

«justification de l'augmentation des quantités d'azote épandable sur les terres situées en zone
vulnérable » ; que la partie adverse a indiqué à la Commission ne pas s'opposer à la
communication de ces documents à la partie requérante,
                                     PARCES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 :er
               Le recours est recevable est fondé.
Article 2 : La partie adverse communiquera à la partie requérante, dans les huit jours de la
notification de la présente décision, copie au prix coûtant, du mémorandum déposé par la
Région wallonne soutenant sa demande de dérogation à l'annexe III. 2. b) de la directive
91/676/CE, du « résumé des différences entre le P.G.DA. de 2002 et la législation actuelle» et
de la «justification de l'augmentation des quantités d'azote épandable sur les terres situées en
zone vulnérable ».
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 21 novembre 2007 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs B. Decock, et
F. Materne, membres effectifs.
        La Présidente.