Anticor-Belgium

• Date : 2007-10-24
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/358
• Copie locale : 358.pdf
• Mots-clef : délai de recours

                            Commission de recours pour Je droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                  Séance du 24 octobre 2007
 RECOURS N° 358
En cause de :      
                   Requérant.
Contre :           le Directeur général de la D.G.R.N.E.
                   Avenue Prince de Liège, 15
                   5100 JAMBES
                   Partie adverse.
         Vu la requête datée du 12 septembre 2007 par laquelle le requérant a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre l'absence de
réponse de la partie adverse à sa demande de lui communiquer en copie sur CD-Rom la base
de données des terrils wallons comprenant notamment leurs données cartographiques ainsi
que la cartographie des concessions minières;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 21 septembre 2007 ;
         Vu la notification de la requête du 21 septembre 2007 ;
        Vu la décision de la Commission du 12 octobre 2007 prolongeant le délai pour statuer;
        Considérant que la demande d'accès à l'information date du 10 juillet 2007; que la
partie adverse n'a pas accusé réception de la demande ni fourni les informations demandées;
que, dans une telle hypothèse, il appartient au demandeur d'introduire ie recours visé à
l'article D.20.6 précité dans les 15 jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois courant à
partir de la réception de la demande; que, partant, le recours introduit le 12 septembre 2007

                                  PAR CES MOTIFS,
                            LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :    Le recours n'est pas recevable.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 24 octobre 2007 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs B. Decock et F.
Materne, membres effectifs.
       La Présidente,                               Le Secrétaire,
      'S. GUFFENS                                   X. LOMBART