Anticor-Belgium

• Date : 2007-09-19
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/357
• Copie locale : 357.pdf
• Mots-clef : délai de recours, computation

                            Commission de recours pour Le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                 Séance du 19 septembre 2007
  RECOURS N° 357
  En cause de :     
                   Requérant,
 Contre :          Conseil d'Administration de Ï'IBW
                   Monsieur Claude P A S T U R E , Directeur général
                   Rue de la Religion, 10
                    1400 NIVELLES
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 16 août 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
 prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 21 août 2007 ;
         Vu la notification de la requête du 21 août 2007 ;
         Considérant qu'en vertu de l'article D.20.6, alinéa 2, du Livre 1er du Code de
 l'environnement, le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la
notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze
jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D. 15 du même Code ;
         Considérant que plusieurs demandes d'information ont été formulées par le requérant à
la partie adverse, notamment les 20 juin, 6 juillet, 9 août par courrier électronique et 16 août
par lettre recommandée à la Poste ;
         Considérant qu'à l'exception d'une demande, les demandes d'information par courrier
électronique formées par le requérant ne permettent pas d'apprécier avec une certitude
suffisante leur date de réception par la partie adverse ;

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        Considérant que ces demandes rendent dès lors impossible la compilation des délais
visés à l'article D.20.6, alinéa 2 ;
        Considérant que seule la demande adressée par courriel le 23 juillet 2007 a fait l'objet
d'une réponse négative le jour même ; qu'il appartenait au requérant d'introduire un recours
dans les 15 jours de la réception de cette réponse, ce qu'il n'a pas fait; qu'il a réitéré sa
demande par un courriel du 9 août auquel il n'a pas été donné suite ; que cette demande fut
répétée par une lettre recommandée du 16 août 2007 ;
        Considérant que l'introduction du recours visé à l'article D.20.6 du Livre 1er du Code
de l'environnement est également datée du 16 août 2007 ; qu'elle est dès lors prématurée pour
avoir été formée avant l'expiration des délais dont dispose l'autorité administrative pour
répondre à la demande,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :        Le recours est irrecevable.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 19 septembre 2007 par la Commission de recours
composée de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny et Messieurs F. Materne,
J-M. Riguelle, membres effectifs, et Monsieur C. Puts, membre suppléant.
       La Présidente,