Anticor-Belgium

• Date : 2007-09-19
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/355
• Copie locale : 355.pdf
• Mots-clef : délibération du conseil communal

                              Commission de recours pour le droit
                                d'accès à l'information en matière
                                                                                     Direction générale
                                          d'environnement.                           RESS. NAT-ENV.
                                                                                         0 9 3CT. mi
                                  Séance du 19 septembre 2007
                                          RECOURS N355
    En cause de :      
                       Requérant.
    Contre :          Administration communale de T H E U X
                      Rue de la Chaussée, 12
                      4910 T H E U X
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 26 juillet 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours prévu
à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre l'absence de réponse à sa demande
d'obtenir copie de ou des délibérations du conseil communal de Theux imosant des charges
d'urbanisme au requérant;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 1 août 2007 ;
                                                       er
         Vu la notification de la requête du 1 août 2007 ;
                                                er
         Considérant l'article D.20.8, alinéa 2, du Livre 1er du Code de l'environnement en vertu
duquel "l'autorité publique transmet au secrétaire copies des pièces, renseignements, documents
ou données demandées, dans les quinze jours de la demande, en y joignant, le cas échéant, une
note d'observation" ;
         Considérant les informations finalement transmises au requérant par l'administration
communale de Theux le 1 août 2007 ;
                             er

                                                                                                  -2-
        Considérant qu'il existe une différence de contenu entre les documents transmis à la
Commission et ceux remis au requérant,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er :   Le recours est recevable et partiellement fondé.
Article 2. :   La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la présente
décision, copie des pièces suivantes des délibérations du Collège des Bourgmestre et Echevins de
T H E U X du 8 mars 2002 :
               -   Deux extraits de matrices cadastrales reprenant les tracés schématiques des
                   aqueduc et conduite d'eau relatifs aux charges d'urbanismes imposées au
                   requérant.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 19 septembre 2007 par la Commission de recours composée
de Madame S. Guffens, Présidente, Madame M. Fourny et Messieurs F. Materne, J - M . Riguelle
membres effectifs et Monsieur C. Puts membre suppléant.
                 La^ Présidente,                             Le Secrétaire,
                                                            4
                  S. GUFFENS                                 X. LOMBART