Anticor-Belgium

• Date : 2007-08-07
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/351
• Copie locale : 351.pdf
• Mots-clef : permis unique, consultation

                        Commission de recours pour le droit
                         d'accès à l'information en matière
                                    d'environnement.
                                Séance du 07 août 2007
RECOURS N° 351
En cause de :     
                 Requérants.
Contre :         le Collège communal de et à
                 6767 R O U V R O Y
                 Partie adverse.
       Vu la requête du 27 juin 2007 par laquelle les parties requérantes ont introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement contre l'absence
de réponse de la partie adverse à sa demande d'obtention d'une copie du dossier relatif à
une demande de permis unique ayant débouché sur un permis unique délivré le 25 avril
2007 à Gerald Schmitz en vue de la transformation d'une porcherie à Montquintin ;
       Vu l'accusé de réception de la requête du 28 juin 2007 ;
       Vu la notification de la requête du 28 juin 2007 ;

                                                                                         -2-
        Considérant que la partie adverse fait savoir que le conseil des parties requérantes
a eu accès au dossier complet en consultation le 16 mai 2007 et qu'il a également reçu
lors de cette visite une copie du permis unique ;
        Considérant qu'il résulte de l'article D.13 que le demandeur d'accès à
l'information relative à l'environnement a le choix entre une consultation sur place des
documents sollicités et la délivrance d'une copie de ceux-ci; que le fait que le demandeur
ait choisi dans un premier temps la consultation sur place ne l'empêche pas de s'en faire
délivrer ultérieurement une copie,
                                    PAR CES MOTIFS,
                              LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 er
             :  Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :     La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de
                la présente décision, copie au prix coûtant du dossier de la demande de
                permis unique introduite par Gérald S C H M I T Z en vue de la
                transformation d'une porcherie, en ce compris les plans des installations,
                ainsi que copie de l'ensemble du dossier administratif ayant abouti à la
                délivrance du permis unique du 25 avril 2007.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 07 août 2007 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs J . M .
Riguelle, F. Materne, membres effectifs, et Monsieur C. Puts, membre suppléant.