Anticor-Belgium

• Date : 2007-04-18
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/343
• Copie locale : 343.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, avis du collège communal, confidentialité des délibérations

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                   Séance du 18 avril 2007
 RECOURS N° 343
 En cause de :   
                  Requérant,
Contre :          Le Collège communal de la
                  Ville de Stoumont
                  Route de l'Amblève, 4
                  4987 STOUMONT
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 1 mars 2007, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
                            er
prévu à l'article D.20.11 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de la partie
adverse de lui communiquer une copie de ravis négatif de la commune relativement à la
demande d'un permis d'urbanisme de la S.A. I N F R A B E L concernant l'implantation d'un
relais G S M sur une parcelle sise Gare de Stoumont ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 19 mars 2007 ;
        Vu la notification de la requête du 19 mars 2007 ;
        Considérant la réception par la Commission de recours pour le droit d'accès à
l'information d'un recours en date du 1 mars 2007 ;
                                         er
        Considérant que les documents demandés entrent dans les prévisions de l'art. D . î î du
code précité et qu'il n'apparaît pas qu'il existerait une raison quelconque de refuser au

du code précité ; qu'ils ne sont pas couverts par le secret des délibérations dès lors qu'ils ne
révèlent pas la manière dont la délibération s'est formée, c'est-à-dire le délibéré lui-même,
                                     PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :    La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la
présente décision, copie au prix coûtant de l'avis négatif de la commune du 14 décembre
2006 relativement à la demande d'un permis d'urbanisme de la S.A. I N F R A B E L concernant
l'implantation d'un relais G S M sur une parcelle sise Gare de Stoumont.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 18 avril 2007 par la Commission de recours composée
de Madame Guffens, Présidente, Messieurs B. Decock, F. Materne et Madame M. Fourny
membres effectifs et Madame C. Collard membre suppléant.
       La Présidente,                                       Le Secrétaire,