Anticor-Belgium

• Date : 2007-01-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/338
• Copie locale : 338.pdf
• Mots-clef : versement, paiement

                            Commission de recours pour le droit
                              d'accès à l'information en matière
                                          d'environnement.
                                    Séance du 17 janvier 2007
 RECOURS N° 338
En cause de :      
                   Requérant.
Contre :           le Collège communal de Lasne
                  Place communale, 1
                   1350 L A S N E
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 20 décembre par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'omission de la
partie adverse de transmettre l'ensemble des pièces demandées dans son courrier du 16
novembre 2006, rappelé par son courrier du 7 décembre 2006, et notamment copie de la lettre
du 11 mai 2006 référencée 2004/179MD/ADG 2006.125.U adressée par la commune de
Lasne à la S.A. C O L T E R et relative au contrôle d'implantation effectué par le géomètre
communal, ainsi que son annexe, à savoir le plan établi par ledit géomètre communal, relatifs
à la délivrance d'un permis d'urbanisme à la S.A. C O L T E R relatif à un bien sis à l'angle de la
chaussée de Louvain et du Chemin de Bas Ransbeck et cadastré 4 division, section G, n°
                                                                       ènie
234b, 236 et 237;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 27 décembre 2006 ;
        Vu la notification de la requête du 27 décembre 2006 ;
        Considérant que dans son courrier adressé à la Commission le 10 janvier 2007, la
partie adverse fait valoir qu'elle a informé le requérant par une lettre du 21 décembre 2006
que les copies demandées étaient mises à leur disposition et ce à titre onéreux; qu'elle joint

                                                                                                 -2-
 copie de cette lettre; qu'elle affirme que le requérant ne s'est jamais présenté, n'a pas effectué
le paiement afin de retirer les documents sollicités;
        Considérant que le requérant réplique que, contrairement à ce que soutient la partie
adverse, il s'est acquitté du paiement des frais relatifs à la communication des documents
sollicités mais qu'il n'a reçu ni confirmation de l'accord de la commune sur la transmission
de l'ensemble des documents demandés, ni, a fortiori, n'a reçu à ce jour les documents
demandés;
        Considérant, au préalable, que les documents demandés par le requérant à la commune
dans sa lettre du 16 novembre 2006, rappelée le 7 décembre 2006, étaient précisées comme
suit :
        - la copie de la lettre du 11 mai 2006 adressée par la commune à la S.A. C O L T E R ,
        - l'annexe à la lettre précitée, à savoir le plan dressé par le géomètre communal;
que le recours ne peut dès lors porter que sur la non transmission de ces deux documents;
        Considérant qu'il y a lieu par ailleurs de rappeler que c'est dans le mois de la demande
d'information que l'autorité doit mettre à la disposition les documents demandés, après avoir
en outre accusé réception de la demande dans les 10 jours ouvrables de sa réception;
        Considérant qu'à partir du moment où îa partie adverse laisse le choix au demandeur
entre, d'une part, le versement sur un compte d'une somme comprenant notamment les frais
de port et la délivrance des documents demandés et, d'autre part, le paiement et le retrait des
documents à l'administration communale, cela implique que si le requérant choisit le
versement, la partie adverse doit lui faire parvenir la copie des documents demandés et ne pas
attendre que celui-ci se présente à l'administration communale;
        Considérant que, dès lors, le recours n'a pas perdu son objet; que les documents
demandés entrent bien dans les prévisions de l'article D. 11.5°;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
          er

                                                                                       -3-
Article 2 :   La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la
             présente décision, la copie des documents suivants :
             - la copie de la lettre du 11 mai 2006 adressée par la commune à la S.A.
             COLTER,
             - l'annexe à la lettre précitée, à savoir le plan dressé par le géomètre
             communal;
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 janvier 2007 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Madame M. Fourny, Messieurs C. Delbeuck, B.
Decock, F. Materne, membres effectifs, et Madame C. Collard, membre suppléant.