Anticor-Belgium

• Date : 2007-01-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/336
• Copie locale : 336.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, information environnementale

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                                  Séance du 17 janvier 2007
 RECOURS N" 336
En cause de :    
                  Requérante.
Contre :          le Collège des Bourgmestre et Echevins
                  Ville de Huy
                  Grand Place,
                  4500 H U Y
                 Partie adverse.
        Vu la requête du 22 novembre 2006, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre le refus de
délivrer copie de 5 pièces relative à une demande de permis d'urbanisme concernant un
complexe immobilier sis à B E N - A H I N ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 30 novembre 2006 ;
        Vu la notification de la requête du 30 novembre 2006 ;
       Considérant que les documents réclamés et non communiqués sont :
1. le rapport d'une réunion tenue au M E T le 24 août 2006 consacrée à la préparation de la
   modification de la demande, rapport rédigé par le Bureau d'études O C T A U ;
2. le courrier du 10 octobre 2006 de la SA Bulena au Collège ;
3. le courrier du 12 septembre 2006 du fonctionnaire délégué au Bureau O C T A U ;
4. le courrier du 06 octobre 2006 de Fluxys au Bureau O C T A U ;
5. le formulaire de déclaration du 9 octobre 2006 introduit par Bulena concernant les
   rubriques 40.10.01.01.01 et 63.21.01.01.01 de la nomenclature des installations classées ;

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5. le formulaire de déclaration du 9 octobre 2006 introduit par Bulena concernant les
    mbriques 40.10.01.01.01 et 63.21.01.01.01 de la nomenclature des installations classées ;
        Considérant que la partie adverse a fait savoir à la Commission qu'elle estime que ces
documents ne rentrent pas, à son sens, dans le champ d'application du décret (art. D.11.5,
définition de l'information environnementale);
        Considérant qu'en matière de droit d'accès à l'information en matière
d'environnement, la notion « d'information environnementale » est très largement définie;
qu'il s'agit aussi bien du cadre de vie, du développement territorial que de la santé ; que les
documents demandés à la commune de HUY constitue bien une information
environnementale au sens du décret, contrairement à ce que soutient la partie adverse,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
           er
Article 2 :     La partie adverse communiquera, dans les huit jours de la notification de la
                présente décision, la copie des documents réclamés et énumérés ci-avant.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 janvier 2007 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Madame M. Foumy, Messieurs C. Delbeuck, B.
Decock, F. Materne, membres effectifs, et Madame C. Collard, membre suppléant.