Anticor-Belgium

• Date : 2006-09-06
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/324
• Copie locale : 324.pdf
• Mots-clef : recevabilité du recours, recours prématuré

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                Séance du 6 septembre 2ÖÖ6
 RECOURS N° 324
 En cause de :     
                   Requérant,
 Contre :         Le ministère de l'Equipement et des Transports (MET)
                  Direction des Voies hydrauliques
                  Rue de Marcinelle, 88
                  6000 CHARLEROI
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 7 juillet 2006, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article D.20.6 du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de
communication des informations demandées, à savoir le résultat de la caractérisation du sol
du terrain situé à la route du Quai à Seneffe ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 13 juillet 2006 ;
        Vu la notification de la requête du 13 juillet 2006 ;
        Considérant que la demande d'information au M E T date du 17 juin 2006 ; que le
recours à la Commission a été adressé le 7 juillet 2006 ; que le requérant n'a dès lors pas
laissé à la partie adverse le délai prévu à l'article D.15, § 1     er
                                                                       du livre 1 du Code de
                                                                                  er
l'Environnement pour lui répondre, ce que le requérant reconnaît par courrier du 17 août
2006 ; que le recours est par conséquent prématuré ;

                                                                                  2
                                   PAR CES MOTIFS,
                             LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :    Le recours est irrecevable.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 6 septembre 2006 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs A. Lebrun, J. De Hemptinne, F.
Materne, J-M. Riguelle, membres effectifs.
       La Présidente,                               Le Secrétaire,