Anticor-Belgium

• Date : 2006-05-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/312
• Copie locale : 312.pdf
• Mots-clef : permis d’urbanisme, localisation, information environnementale

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                     Séance du 3 mai 2006.
 RECOURS N° 312
 En cause de : 
                  Requérants,
 Contre :         la Direction de Liège 2 de la Direction générale de l'aménagement du
                  territoire, du logement et du patrimoine
                  Montagne Sainte-Walburge, 2
                  4000 Liège
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 7 avril 2006, par laquelle les parties requérantes ont introduit le
recours prévu à l'article D.17 § l du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence
                                    e r
de communication d'"informations en rapport avec la transformation en voie d'accès au
circuit de Francorchamps de la voie ferrée située à l'arrière de leur immeuble ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 11 avril 2006 ;
        Vu la notification de la requête du 11 avril 2006 ;
        Considérant que par courrier adressé le 28 février 2006 à la partie adverse, les
requérants indiquaient qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble situé à Stavelot-
Francorchamps, route du Circuit, 8 et qu'il apparaissait que la voie ferrée située derrière leur
immeuble avait été transformée en voie d'accès au circuit de Francorchamps; que, par
conséquent, ils demandaient, d'une part, de leur "communiquer copie de l'ensemble des

                                                                                               -2-
          Considérant que la partie adverse a répondu aux requérants qu'en l'absence de
références cadastrales précises, il n'était pas possible de situer la demande; qu'elle a répété la
même argumentation devant la Commission ;
          Considérant qu'en l'espèce, compte tenu de la possibilité de localiser de manière
précise sur une carte la voie de chemin de fer en question, la réponse de la partie adverse ne
peut être admise ;
          Considérant que les documents demandés entrent bien dans les prévisions de l'article
D . l l , 5° du livre 1 du Code de l'Environnement; que, par contre, les informations
                          er
demandées quant au régime applicable à la voirie ne paraissent pas avoir un caractère
environnementale au sens de la disposition précitée,
                                      PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et partiellement fondé.
           er
Article 2 :    La partie adverse transmettra aux parties requérantes dans les huit jours de la
                notification de la présente décision, copie au prix coûtant de l'ensemble des
                décisions administratives en rapport avec la transformation d'une voie ferrée
                en voie d'accès au circuit de Francorchamps.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 3 mai 2006 par la Commission de recours composée de
Madame Guffens, Présidente, Messieurs Delbeuck, De Hemptinne, Lebrun, membres effectifs
et Madame Collard, membre suppléant.