Anticor-Belgium

• Date : 2006-01-10
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/298
• Copie locale : 298.pdf
• Mots-clef : Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité, respect de la vie privée

                            Commission de recours pour le droit ^ ' Ë H . W A T ^ F M V ,
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.                    h î ça
                                                                                ¿A3,
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                                 Séance du 10 janvier 2006.
R E C O U R S N° 298
En cause de :        
                    Requérante.
Contre :            Le Collège des bourgmestre et échevins de et à
                    Parc d'Epinal
                    5030 G E M B L O U X
                    Partie adverse.
         Vu la requête du 9 novembre 2005, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article 17, § l du livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de
                                  er
communication de la liste des membres de la C.C.A.T. de Gembloux ainsi que d'un projet de
décision dont question dans un permis unique délivré le 12 mai 2005 à M. DU JARDIN relatif
à un centre équestre et du document par lequel le bénéficiaire du permis a informé la
commune de la date de sa mise en oeuvre ;
         Vu le livre 1er du Code de l'Environnement, notamment ses articles 10 et suivants ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 17 novembre 2005 ;
        Vu la notification de la requête du 17 novembre 2005 ;
        Vu la décision de la commission du 7 décembre 2005 prolongeant le délai pour
statuer;
        Considérant que, malgré la demande de la commission, seule la liste des membres de
la C.C.A.T. lui a été communiquée; qu'il apparaît cependant que les documents demandés
entrent bien dans les prévisions de l'article 17 du Code de l'Environnement; qu'il y a lieu de
faire droit à la demande, à l'exception de la communication des numéros de téléphone privés
figurant sur la liste des membres de la C.C.A.T.;

                                      PAR CES MOTIFS,
                                LA COMMISSION DECIDE :
Article 1er : Le recours est recevable et fondé.
Article 2 :   La partie adverse délivrera à la requérante dans les 8 jours de la notification de
              la présente décision, copie au prix coûtant des documents suivants :
                      la liste des membres de la C.C.A.T. de Gembloux, à l'exception des
                      numéros de téléphone de ceux-ci,
                      le projet de décision (Réf. division de la prévention et des
                      autorisations/D3100/92142/RGPED/2005/l/PB-PU) dont question en
                      page 3 du permis unique délivré le 12 mai 2005 à M. D U J A R D I N
                      relatif à un centre équestre,
              -        et le document par lequel le bénéficiaire du permis précité a informé la
                      commune de la date de sa mise en oeuvre.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 10 janvier 2006 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Delbeuck, Fontaine, De
Hemptinne, membres effectifs et Madame Collard, membre suppléante.