Anticor-Belgium

• Date : 2005-06-29
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/285
• Copie locale : 285.pdf
• Mots-clef : autorité publique

                              Commission de recours pour le droit
                               d'accès à l'information en matière
                                         d'environnement.
                                      Séance du 29 juin 2005.
RECOURS N° 285
En cause de :       
                   Requérante,
Contre :          La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures
                   (SOFICO)
                  Rue Canal de l'Ourthe,913
                  ANGLEUR
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 04 avril 2005, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre l'absence de réponse à sa demande
concernant l'étude socio-économique de la liaison autoroutière Cerexhe - Heuseux -
Beaufays ;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
        Vu le livre 1 du Code de l'Environnement, notamment les articles 11 et suivants,
                         er
entré en vigueur le 4 mai 2005 ;

                                                                                               2
          Vu la notification de la requête du 06 avril 2005 ;
          Vu la décision de la commission du 23 mai 2005 prolongeant le délai pour statuer ;
          Considérant que l'article 11, I , du livre 1 du Code de l'Environnement définit les
                                           o             er
  "autorités publiques" visées par la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement
  comme étant notamment les "organismes ayant des responsabilités publiques en matière
  d'environnement et contrôlées par les autorités publiques"; que la directive 2003/4/CE du
  Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à
  l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
  définit l'autorité publique notamment en son article 2, point 2, c) comme étant "toute
  personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques ou
  fournissant des services publics, en rapport avec l'environnement, sous le contrôle d'un
  organe ou d'une personne visé(e) au point a) ou b)";
(
          Considérant que la Société wallonne de financement complémentaire des
  infrastructures (SOFICO) n'entre dans aucune des catégories visées tant par le livre 1 du er
  code précité que par la directive précitée; que la SOFICO n'exerce aucune responsabilité
  publique en matière d'environnement ni fonction publique ou service public en rapport avec
  l'environnement; qu'il s'ensuit que la demande n'est pas fondée,
                                        PAR CES MOTIFS,
                                   LA COMMISSION DECEDE :
  Article unique :       Le recours est recevable mais non fondé.
  Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 23 mai 2005 par la Commission de recours composée
  de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Riguelle, membres effectifs, Messieurs
  Fontaine et Godfroid, membres suppléants.
                    La Présidente,