Anticor-Belgium

Craie - Decision 254

Date : 2003-09-03
Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/254
Copie locale : 254.pdf
Mots-clef : document inachevé, document préparatoire, enquête publique
Transposition

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                               Séance du 03 septembre 2003
RECOURS N°254
En cause de :     
                   Requérants,
Contre :           Le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Namur, Hôtel de ville
                   à 5000 N A M U R ,
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 15 juillet 2003, par laquelle les requérants ont introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
communiquer l'ensemble des documents du dossier de régularisation relatif à des travaux de
transformation du château dit « Melot » par la S.A. Compagnie Fondroy ;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 25 juillet 2003 ;
        Vu les notifications de la requête du 25 juillet 2003 ;
        Considérant que les motifs avancés par la ville de Namur pour refuser l'accès à

préparatoires à la délivrance éventuelle d'une permis d'urbanisme, lesquels peuvent
conformément à l'article 2, b) du décret, être communiqués, à l'exception des plans
d'architecte; que la communication de tels documents préparatoires ne peut être refusé au
motif que l'instruction du dossier n'est pas terminée; que l'enquête publique ne peut
remplacer le droit à l'accès à l'information reconnu par le décret précité, lequel permet la
communication en copie de tout document contenant des informations relatives à
l'environnement; qu'il y a lieu de faire droit à la demande;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article l i e r
                : Le recours est recevable et fondé.
Article 2       :  Le Collège des bourgmestre et échevins de Namur est invité à délivrer aux
                  requérants dans les 8 jours de la notification de la présente décision, copie au
                  pris coûtant des documents du dossier de régularisation tendant à l'octroi d'un
                  permis d'urbanisme relatif à la régularisation d'un déboisement et au
                  changement d'affectation du château dit « Melot » par la S.A. Compagnie
                  Fondroy, en ce compris les avis et autres documents qui auraient été établis
                  depuis la demande d'accès à l'information.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 03 septembre 2003 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Riguelle, de Hemptinne,
Delbeuck, membres effectifs, Monsieur Fontaine membre suppléant.