Anticor-Belgium

• Date : 2002-11-06
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/245
• Copie locale : 245.pdf
• Mots-clef : étude, confidentialité des délibérations, Gouvernement wallon

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                      d'environnement.
                               Séance du 06 novembre 2002.
RECOURS N°245
En cause de :     
                   Requérante,
Contre :           Monsieur Michel Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire,de
                   l'Urbanisme et de l'Environnement Place des Célestines,l 5000 Namur
                  Partie adverse.
        Vu la requête du 17 septembre 2002, par laquelle la partie requérante a introduit le
recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des
citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
transmettre copie de l'étude « IBH Cadet » sur l'examen des plans stratégiques des
intercommunales en Région wallonne ;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 23 septembre 2002;
        Vu la notification de la requête du 23 septembre 2002;
        Considérant que dans une note d'observations adressée à la Commission par la partie
adverse en date du 02 octobre 2002 celle-ci invoque avec raison que l'étude IBH/Cadet
n'ayant pas encore été soumise à l'approbation du Gouvernement wallon, ne peut être

                                          P A R CES MOTIFS,
                                      LA COMMISSION DECIDE :
Article l i e r
                : Le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 06 novembre 2002 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, de Hemptinne, membres
effectifs , Monsieur Fontaine et Madame Collard, membres suppléants
                     La Présidente,                                 La Secrétaire,
                       S. G U F F E N S .                               AIADI.