Anticor-Belgium

• Date : 2002-09-04
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/236
• Copie locale : 236.pdf
• Mots-clef : procédure judiciaire

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d ' environnement.
                               Séance du 04 septembre 2002.
RECOURS N°236
En cause de :     
                   Requérant,
Contre :           La Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du
                   Patrimoine,l rue des Brigades d'Irlande à 5100 Jambes
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 27 mai 2002, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui laisser
consulter le dossier relatif à la construction d'un immeuble 21 Grand Place à 7090 Braine-Ie-
Comte, et plus précisément les conclusions et pièces échangées par la Région et son
adversaire dans une affaire judiciaire;
         Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
         Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 12juin 2002;
        Vu la notification de la requête du 12 juin 2002;
        Vu la décision de la commission du 17 juillet 2002 de prolonger de 45 jours le délai
pour statuer ;

requérant l'information sollicitée; qu'en effet, contrairement à ce que soutient la partie
adverse dans sa lettre de refus datée du 15 mai 2002, l'accès aux documents demandés ne
risque pas de porter atteinte au secret des procédures engagées devant les juridictions, ces
procédures étant civiles et ayant fait l'objet de débats publics et d'un jugement prononcé en
audience publique;
                                     PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 : Le recours est recevable et fondé.
         er
Article 2 : Le service juridique de la partie adverse est invitée à prendre contact, dans les 08
jours de la notification de la présente décision, avec le requérant afin de convenir d'un
rendez-vous pour que celui-ci puisse consulter le dossier relatif à la construction d'un
immeuble 21 Grand Place à 7090 Braine-le-Comte.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 04 septembre 2002 par la Commission de recours
composée de Madame Guffens, Présidente, Messieurs Lebrun, Binet, de Hemptinne, ,
membres effectifs, M. Godfroid membre suppléant.
                                                                       La Secrétaire,
                  S. GUFFENS.                                           N. SAIADI.