Anticor-Belgium

• Date : 1999-08-12
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/188
• Copie locale : 188.pdf
• Mots-clef : demande abusive, demande formulée de manière trop générale

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d ' environnement.
                                     Séance du 12 août 1999
RECOURS N°188
En cause de:       
                   Requérante,
Contre :           Le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l'Aménagement
                   du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande, 1, à
                   5100 J A M B E S ,
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 13 juillet 1999, par laquelle la partie requérante a introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à
l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
communiquer la lise des permis d'urbanisme octroyés aux sociétés Belgacom Mobil s.a. et
KPN-Orange;
         Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
         Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 19 juillet 1999 ;

        Considérant qu'il ressort du courrier du 1 juillet 1999, adressé à la requérante par la
                                                    er
Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, qu'il n'a
pas été satisfait à sa demande au motif que celle-ci était manifestement abusive et formulée de
manière trop générale ;
        Considérant cependant que la Commission ne perçoit nullement en quoi la demande de
communication d'une liste des permis d'urbanisme délivrés à certains opérateurs de
téléphonie mobile constitue une demande abusive et formulée de façon trop générale ;
        Considérant qu'en conséquence, et pour autant qu'il existe, ledit document est
communicable ;
                                       PAR CES MOTIFS,
                                  LA COMMISSION DECIDE :
Article 1 .
          er
                 Le recours est recevable et fondé.
Article 2.       Pour autant qu'un tel document existe, la partie adverse est invitée à délivrer à
                la requérante, dans les 08 jours de la notification de la présente décision, copie
                de la liste des permis d'urbanisme octroyés aux sociétés Belgacom Mobil s.a. et
                KPN-Orange.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 12 août 1999 par la Commission de recours composée
de Monsieur Andersen, Président, Monsieur Binet, membre effectif, Messieurs Dethier et de
Hemptinne, membres suppléants.
             Le Président,                                         La Secrétaire suppléante,