Anticor-Belgium

• Date : 1999-06-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/183
• Copie locale : 183.pdf
• Mots-clef : étude, droit d’auteur

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                                   Séance du 03 juin 1999
RECOURS N°183
En cause de:      
                   Requérante,
Contre :           Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Ressources
                   naturelles et de l'Environnement, Division de la Prévention et des
                   Autorisations, 15, avenue Prince de Liège à 5100 J A M B E S ,
                   Partie adverse.
        Vu la requête du 27 avril 1999, par laquelle la partie requérante introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à
l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
communiquer copie de l'étude de faisabilité du forum scientifique sur le terril du Crachet à
FRAMERIES ;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9 ;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement ;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 06 mai 1999 ;

         Considérant que la demande d'information adressée en date du 18 février 1999 a été
favorablement accueillie par la partie adverse comme le prouve l'accusé de réception du 04
mars 1999 ;
         Considérant qu'en date du 15 mars 1999, la requérante a versé à la partie adverse la
somme demandée de six cent septante quatre francs, en vue de la délivrance, sous forme de
copie, d'un document de 79 pages, soit le document dans son intégralité ;
         Considérant que le 20 avril 1999, la partie adverse a limité la communication du
document à trois pages, sans motif apparent ;
         Considérant qu'il ressort des explications fournies par la Division de la Prévention et
des Autorisations à la Commission, que la partie adverse a refusé de communiquer l'étude de
pré-faisabilité au motif que « la jurisprudence de la Commission de recours n'autorise pas la
transmission des documents et des plans d'architecte couverts par un droit d'auteur » ; que « le
document demandé est essentiellement et presque intégralement assimilable à un projet
d'architecture, de nature muséologique, et ne pouvait dès lors être transmis » ; qu'il a
conséquence été décidé de ne transmettre que les premières pages du document ainsi que celle
de l'extrait paraissant intéresser directement la requérante ;
         Considérant que s'il est exact que, d'après une jurisprudence constante de la
Commission, des études d'architecte protégées par le droit d'auteur peuvent être consultées
sur place, mais ne peuvent être communiquées sous forme d'une copie sans l'autorisation de
l'auteur, il échet d'observer qu'en l'espèce l'étude de pré-faisabilité a été commandée par la
Région wallonne qui a normalement dû insérer dans le contrat avec le bureau d'études
d'ingénierie géologique une clause de cession à son profit des droits d'auteur, clause qu'elle
ne saurait opposer à la requérante pour lui refuser la communication demandée sous peine de
vider le droit à l'information de son contenu ;
         Considérant au surplus que, selon les explications données par Monsieur D.
P A C Y N A , le document apparaît aujourd'hui obsolète ; que sa communication n'est demandée
qu'en vue de faire preuve de la méconnaissance par la commune de ses engagements, soit en
vue d'un usage bien spécifique et tout à fait limité, auquel l'auteur ne pourrait
raisonnablement s'opposer sans abuser de son droit,
                                       PAR CES MOTIFS,
                                 LA COMMISSION DECIDE :

Article 2.     La partie adverse est invitée à délivrer à la requérante, dans les 08 jours de la
               notification de présente décision, copie de l'intégralité de l'étude de pré-
               faisabilité du forum scientifique sur le terril du Crachet à F R A M E R I E S .
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 03 juin 1999 par la Commission de recours composée
de Monsieur Andersen, Président, Messieurs Delbeuck et Riguelle, membres effectifs,
Messieurs Dethier et de Hemptinne, membres suppléants.
            Le Président,                                          La Secrétaire suppléante,
          R. ANDERSEN.                                                   V. R E M A C L E .