Anticor-Belgium

• Date : 1999-02-22
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/175
• Copie locale : 175.pdf
• Mots-clef : Commission régionale d’aménagement du territoire (CRAT), procès-verbal de réunion

                                                                                                Direction générale
                                                                                                JHESS. NAT-ENV.
                                     Commission de recours pour le droit
                                       d'accès à l'information en matière
                                                                                            (1     15 MARS 1999
                                                                                                   s/\ tkl
                                                 d'environnement.                                 MM
                                          Séance du 22 février 1999                          '/
RECOURS N I 7 5
En cause de:           
                       Requérante/
Contre:                Le Ministère de la Région wallonne - Direction Générale de l'Aménagement du Territoire,
                       du Logement et du Patrimoine rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5 1 0 0 JAMBES
                       Partie adverse.
           Vu la requête du 24- décembre 199£, par laquelle la partie requérante introduit le reeours prévu à
l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative
à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui transmettre copie:
     • du texte approuvé par la C.R.A.T. reprenant les modifications proposées au projet de plan de secteur de
         Mamur ainsi que du repérage de la modification opérée sur les parcelles lui appartenant;
     • de l'extrait du procès-verbal de la réunion de la C.R.A.T. au cours de laquelle celle-ci a décidé de
         modifier le plan de secteur en ce qui concerne ces parcelles;
           Vu le décret du 12 (uin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à" l'information relative à
l'environnement, notamment l'article 9;
           Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours
prévu par le décret du 12 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement;
           Vu l'accusé de réception de la requête du 24- décembre 1 9 9 ^ ;
           Vu la notification de la requête du 24 décembre 199£;
           Considérant que des informations fournies à la Commission il ressort que, mis à part les procès-

doivent être inscrits en zone d'équipements communautaires et de services publics, les équipements existants et
les projets admis par l'administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire lorsqu'ils occupent
une surface suffisante, la D.G.A.T.L.P. ne dispose pas d'autre procès-verbal de réunion de la C.R.A.T. au
cours de laquelle ce point de portée générale aurait été discuté, qu'en pratique, l'administration a, à l'époque,
suscité les communes afin de disposer d'une liste des infrastructures d'équipements communautaires et de leur
localisation et que l'avis émis par la C.R.A.T. trouve à s'appliquer à l'ensemble des infrastructures figurant sur
les listes dont il s'agit;
          Considérant qu'en vue de l'éclairer d'avantage, doivent être communiqués à la requérante les procès-
verbaux des réunions de la C.R.A.T. au cours desquelles celle-ci aurait émis un avis sur le changement
d'affectation à donner, en particulier/ aux parcelles appartenant à la requérante, pour autant qu'il en existe, ainsi
que le procès-verbal de la réunion du conseil communal de Vedrin au cours de laquelle celui-ci a donné son
avis sur le projet de plan de secteur et         tout autre document provenant de cette commune, à l'origine du
changement d'affectation; qu'il y a lieu enfin de lui communiquer les extraits des planches du projet de plan et
du plan de secteur de Mamur en vue de lui permettre de repérer la notification intervenue,
                                                    PAR CES MOTIFS
                                             LA COMMISSION DECIDE:
Article unique: La partie adverse est invitée à délivrer, au prix coûtant, à la requérante, dans les huit jours de
                    la notification de la présente décision, copie des procès-verbaux des réunions de la C.R.A.T.
                    au cours desquelles celle-ci se serait prononcée en particulier sur le changement d'affectation
                    à donner aux parcelles litigieuses ainsi que du procès-verbal de la réunion du Conseil
                    communal de Vedrin au cours de laquelle ceM-ci a donné son avis sur le projet de plan de
                    secteur et de tout autre document provenant de cette commune, à l'origine du changement
                    d'affectation. La partie adverse est également invitée à lui fournir les extraits des planches du
                    projet de plan et du plan de secteur de Mamur lui permettant de visualiser le changement
                    d'affectation des parcelles litigieuses.
Ainsi délibéré et prononcé à Mamur le 22 février \QQQ par la Commission de recours composée de Monsieur
Andersen, Président, Messieurs Delbeuck et Riguelle, membres effectifs, Messieurs Dethier et de Hemptinne
membres suppléants.
Le Président,                                                                      La Secrétaire,