Anticor-Belgium

• Date : 1998-02-13
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/143
• Copie locale : 143.pdf
• Mots-clef : note interne, document inachevé

                           Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                   Séance du 13 février 1998.
R E C O U R S N° 143
En cause de:       
                   Requérants,
Contre:            La Deputation permanente du Brabant wallon, Parc des Saulnes,
                   Résidence Taxandra à 1300 Wavre,
                   Partie adverse.
        Vu la requête du 16 décembre 1997, par laquelle la partie requérante introduit le
recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des
citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
transmettre copie d'une lettre dans laquelle Monsieur Flahaut expliquait les raisons de son avis
défavorable vis à vis de l'implantation d'un parc à conteneurs à Orp;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives
au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information
relative à l'environnement;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 30 janvier 1998;
        Vu la notification de la requête du 30 janvier 1998;
        Considérant qu'en date du 08 janvier 1998, la députation permanente du conseil
provincial du Brabant wallon a décidé n'y avoir lieu de communiquer aux demandeurs la note
établie le 05 août 1997 par le directeur du centre de Wavre, section urbanisme et
environnement de la direction générale des pouvoirs locaux, au motif que la demande concerne
un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant
inachevé ou incomplet; que ce refus a été notifié à l'avocat des demandeurs par lettre
recommandée du 09 janvier 1998; que faute de mentionner les possibilités et les modalités de
recours, le délai prévu à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1997 n'a
pas pris cours; que le recours est recevable ratione temporis;