Anticor-Belgium

• Date : 1997-11-04
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/138
• Copie locale : 138.pdf
• Mots-clef : demande formulée de manière trop générale, émissions dans l’environnement

                           Commission de recours pour le droit
                            d'accès à l'information en matière
                                       d'environnement.
                               Séance du 04 novembre 1997.
RECOURS N° 138
En cause de: 
                 Requérante
Contre:           La Direction Générale des Ressources Naturelles de l'Environnement
                 - Division de la Police de l'Environnement 15 avenue Prince de Liège à
                 5100 Jambes,
                 Partie adverse
        Vu la requête du 03 septembre 1997, reçue le 5 dito, par laquelle la partie requérante
introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté
d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie
adverse de fournir les valeurs réelles d'émission de l'ensemble des incinérateurs de déchets
ménagers et hospitaliers par rapport à l'ensemble des polluants pour lesquels des normes ont
été définies dans le permis d'exploiter de ces incinérateurs;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives
au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information
relative à l'environnement;
        Vu l'accusé de réception de la requête du 10 septembre 1997;
        Vu la notification de la requête du 10 septembre 1997;
        Considérant que dans sa requête, la demanderesse soutient que les informations qui lui
ont été envoyées le 26 août 1997 sont incomplètes et que les données reçues concernant les
émissions de polluants ne sont pas actualisées^ et relève que manquent également les données
concernant les émissions de dioxines et fiiranes pour chacun des incinérateurs; qu'elle précise
dans sa requête les lacunes dont il s'agit pour les directions de Namur -Luxembourg, Liège et
Mons, qu'elle signale enfin ne pas avoir reçu copie des permis d'exploiter relevant de la
Direction deCharleroi;