Anticor-Belgium

• Date : 1997-05-26
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/123
• Copie locale : 123.pdf
• Mots-clef : régie foncière, données environnementales

                                  Commission de recours pour le droit
                                    d'accès à l'information en matière
                                               d ' environnement.
                                           Séance du 26 mai 1997.
RECOURS N° 123
En cause de: 
                  Requérant,
Contre:          le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à 6940 Durbuy,
                  Partie adverse,
         Vu la requête du 19 mars 1997, par laquelle le requérant introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er,
du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement,
contre le refus de la partie adverse de lui transmettre les documents relatifs à la constitution, à la création et
aux règles de fonctionnement de la régie foncière de la ville de Durbuy;
         Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à
l'environnement, notamment l'article 9;
         Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours
prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 21 mars 1997;
         Vu la notification de la requête du 21 mars 1997;
         Vu la décision du 14 mai 1997 prolongeant de 15 jours le délai dont dispose la Commission pour se
prononcer sur le recours;
         Considérant que l'objet de la demande n'entre pas dans les prévisions du décret précité et notamment
l'article 2 que si en effet la régie réalise des projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, sa

                                           PAR CES MOTIFS
                                       LA COMMISSION DECIDE:
Article unique: Le recours est rejeté.
        Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 26 mai 1997 par la Commission de recours composée de
Monsieur Andersen, Président, Messieurs Binet et Riguelle membres effectifs, Messieurs Godfroid et de
Hemptinne, membres suppléants.
                                                                  La Secrétaire,
                                                                  N . S Al ADI.