Anticor-Belgium

• Date : 1996-09-03
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/93
• Copie locale : 93.pdf
• Mots-clef : intercommunale, procès-verbal de délibération

    I
                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                Séance du 03 septembre 1996.
RECOURS N° 93
En cause de: 
                Requérant
Contre:          L'Intercommunale d'oeuvres Sociales Eugène Malevé, 1 Place du Home à
                 1350 ORP-JAUCHE
                Partie adverse.
         Vu la requête du 10 juillet 1996, par laquelle la partie requérante introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre le refus de la partie adverse de lui
communiquer:            • les extraits des procès-verbaux des réunions du Conseil
                         d'Administration expliquant et justifiant les décisions de lotir plusieurs
                         hectares de terrain lui appartenant;
                         • les extraits des procès-verbaux des réunions du CA actant le retrait
                         des communes de Hannut et Lincent de l'intercommunale;
         Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
         Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 11 juillet 1996;
         Vu la notification de la requête du 11 juillet 1996;
         Considérant que les extraits de procès-verbaux du Conseil d'administration actant les
retraits des communes de Lincent ne sont pas des informations relatives à l'environnement au
sens de l'article 2 du décret précité;

        Considérant que, par contre, les extraits des procès-verbaux des réunions du Conseil
d'Administration iors desquelkil a été décidé d'abandonner le plan de lotissement concernant
les parcelles sous ORP B 683 P, 683 R, 683 S, 30 D et 681 D formant un bloc de 2ha 42a
48ca joignant l'avenue E. Vandervelde la rue Jacqmin e t , le cas échéant,d'introduire une
demande de lotir une surface de 2ha 23a 50ca le long de l'avenue E. Vadervelde pour 20
maisons sont des informations relatives à l'environnement au sens de l'article 2 du décret
précité;
                                      PAR CES MOTIFS,
                                       LA COMMISSION
                                             DECIDE
Article 1er - L'Intercommunale d'Oeuvres sociales E. Malevé est invitée à délivrer au
requérant dans les 08 jours de la notification de la présente décision copie au prix coûtant des
extraits des procès-verbaux de conseil d'administration décidant de lotir une surface de 2,5 ha
en bordure de l'avenue E. Vandervelde décidant d'abandonner le plan de lotissement
concernant les parcelles sous ORP B 683 P, 683 R, 683 S, 30 D et 681 D formant un bloc de
2ha 42a 48ca joignant l'avenue E. Vandervelde la rue Jacqmin et, le cas échéant^'introduire
une demande de lotir une surface de 2ha 23a 50ca le long de l'avenue E. Vadervelde pour 20
maisons.
Article 2 - Le recours est rejeté pour le surplus.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 03 septembre 1996 par la Commission de recours
composée de Messieurs Andersen, Président, Binet et Delbeuck, membres effectifs, Dethier et
de Hemptinne membres suppléants.
Le Président,                                                       La Secrétaire,
R. A N D E R S E N .