Anticor-Belgium

• Date : 1996-06-27
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/91
• Copie locale : 91.pdf
• Mots-clef : demande abusive

                          Commission de recours pour le droit
                            d'accès à F information en matière
                                      d'eiifiroiiiiiiiicHiieiiit
                                   Séance du 27 juin 1996.
RECOURS N°9I
En cause de: 
                Requérant,
Contre:        Le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à ORP - JAUCHE,
                Partie adverse.
        Vu la requête du 29 mai 1996, par laquelle la partie requérante introduit le recours
prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens
à l'information relative à l'environnement, contre le refus du C B E d'Orp-Jauche de répondre
aux onze questions posées à propos de la construction de 25 habitations à loyer modéré et
d'un projet de lotissement du home Ma levé;
        Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à Finformation
relative à l'environnement, notamment l'article 9;
        Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles
relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès à
l'information relative à l'environnement;
        Vu l'accusé de réception de la requête du29 mai 1996;
        Vu la notification de la requête du 29 mai 1996;;
        Considérant que la demande ne porte pas sur des informations relatives à
l'environnement telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret précité;
        Considérant que le décret susmentionné a pour objet de fournir aux citoyens l'accès à

         Considérant que la Commission estime que la présente demande est manifestement
abusive et qu'elle doit, par suite, être considérée comme non recevable en application de
l'article 6 du décret du 13 juin 1991.
                                       PAR CES MOTIFS,
                                       LA COMMISSION
                                              DECIDE
- Le recours est irrecevable et, par suite, rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 27 juin 1996 par la Commission de recours composée
de Messieurs Andersen, Président, Binet et Delbeuck, membres effectifs. Fontaine et
de Hemptinne, membres suppléants.
Le Président,                                                 La Secrétaire,
R. A N D E R S E N .