Anticor-Belgium

• Date : 1995-02-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/56
• Copie locale : 56.pdf
• Mots-clef : analyses scientifiques

Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement
séance du 17 février 1995.
Recours n°56.
En cause de: 
contre: le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à Perwez.
Vu la requête du 26 janvier 1995, par laquelle la partie requérante introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus du Collège des Bourgmestre et Echevins de Perwez de lui communiquer des analyses d'eau effectuées ces dix dernières années sur le territoire de la Commune;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 06 février 1995;
Vu la notification de la requête du 06 février 1995;
Considérant que les documents demandés entrent dans les prévisions de l'art. 2 du décret précité et qu'il n'apparait pas qu'il existerait, une raison quelconque de refuser au requérant l'information sollicitée;
Considérant que dans son recours, le requérant se plaint également du prix réclamé par l'administration communale de Perwez, soit 20 francs la copie, qu'un tel prix est excessif et est de nature à entraver le droit d'accès à l'information; que selon le décret, la copie doit être délivrée au coût réel (art.6);
PAR CES MOTIFS
LA COMMISSION DECIDE:
08 jours à partir de la notification de la présente décision, copie au prix coûtant, des analyses d'eau effectuées ces 10 dernières années sur le territoire de la commune de Perwez.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 février 1995, par la Commission de recours composée de Messieurs Andersen, Président, Binet, membre effectif, de Hemptinne, Godfroid et Dethier membres suppléants.
La Secrétaire
R. ANDERSEN.