Anticor-Belgium

• Date : 1995-02-17
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/50
• Copie locale : 50.pdf
• Mots-clef : confidentialité des données

Commission de Recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'env i ronnement
séance du 17 février 1995.
Recours n°50
En cause de: 
contre:1)-Le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à BLEGNY
2)-Le Collège des Bourgmestre et Echevins de et à THIMISTER-CLERMONT

Vu la requête du 18 décembre 1994, par laquelle la partie requérante introduit le recours prévu à l'article 9, § 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus des Collèges des Bourgmestre et Echevins de Blegny et de Thimister Clermont de lui communiquer la production moyenne d'azote d'une série d'exploitations agricoles sises sur leurs territoires;
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 04 janvier 1995;
Vu la notification de la requête du 04 janvier 1995;
Considérant que les recours portant sur le même objet, il y a lieu de les joindre ;
Considérant que les données à partir desquelles il est possible de calculer la production moyenne d'azote des exploitations agricoles visées dans la demande ne figurent qu'au recensement agricole;
Considérant que les informations recueillies par les agents recenseurs sont confidentielles et sont couvertes par le secret statistique;
Considérant que c'est dès lors à bon droit que les parties adverses ont refusé de fournir les renseignements demandés; que par contre, rien ne s'oppose à ce qu'elles délivrent à l'association requérante les permis d'exploiter lesdites exploitations;
Considérant que la réglementation du recensement agricole n'émane pas de la région wallonne mais d'une réglementation fédérale (Ministère des affaires économiques;
PAR CES MOTIFS LA COMMISSION DECIDE:
- Les CBE de Blegny et  de Thimister Clermont sont invités à délivrer
dans les 08 jours de la notification de la présente décision copie des
permis d'exploiter des exploitations agricoles sises sur leurs territoires respectifs.
GJiicclûi. £L       _ pour le surplus, le recours est rejeté.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 17 février 1995 par la Commission de recours composée de Messieurs Andersen, Président, Binet, membre effectif, de Hemptinne, Godfroid et Dethier membres suppléants.
R. ANDERSEN.
N NAIADI.