Anticor-Belgium

• Date : 1994-10-04
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/39
• Copie locale : 39.pdf
• Mots-clef : convention

 d ' env 1 ronnemen t
séance du 04 octobre 1994.
Recours n"39
en cause de: 
requérante.
contre: le collège des bourgmestres et échevins de la ville de
Rochefort.
Vu la requête du 30 août 1994, par laquelle la partie requérante introduit le recours prévu à l'article 9, par 1er, du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, contre le refus du CBE Rochefort de lui communiquer la convention sig'née entre la S.A. Lhoist industrie et les villes de Marche et de Rochefort.
Vu le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 06 mai 1993 définissant les règles relatives au recours prévu par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à 1'env i ronnement;
Vu l'accusé de réception de la requête du 17 août 1994;
Vu la notification de la requête du 17 août 1994;
Considérant que l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par
la S.A.  E+I.N.V.   (Liège)  à propos du projet de la S.A.  Lhoist Industrie de
"valoriser les huiles usagées" dans ses intallations à ON, se réfère expressément en  ce qui   concerne  les  mesures  à  l'émission aux conventions
signées par la susdite société avec les villes de Marche et de Rochefort;
Considérant que dans la mesure où il y est ainsi fait référence, leseli tes conventions doivent être considérées comme faisant. partie intégrante de l'étude d'incidences et doivent être communiquées en même temps que celle-ci^en principe par l'autorité régionale compétente qui se détermine au vu, notamment, de ladite étude;
Considérant toutefois qu'en l'espèce, l'autorité communale à laquelle la requérante s'est adressée détient le document demandé, de telle sorte que plutôt que d'obliger La requérante a réitérer sa demande auprès de l'autorité régionale, il est de bonne administration d'inviter la commune à lui fournir direetement^sous forme de copie, l'extrait de la convention se rapportant à la définition des valeurs de rejets atmosphériques, d'autant qu'il n'existe pas de raisons légales de lui refuser l'accès au document demandé*,  que la demande n'est notamment, pas manifestement abusive;
PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DECIDE:
-La Commune de Rocheforf est invitée à délivrer copie à l'association requérante, au prix coûtant,dcl'extrait de la convention passée avec la S.A. Lhoist industrie relatif à la fixation des valeurs de rejet atmosphériques, et ce dans les 08 jours de la notification qui lui sera faite de la présente décision.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 0*1 octobre 1994 par La Commission de recours composée de Messieurs Andersen, Président, Delbeuck, Binet et Martin,  membres effectifs, de Hemptinne membre suppléant.
Le Président, La Secrétaire