Anticor-Belgium

• Date : 1994-01-14
• Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/8
• Copie locale : 8.pdf
• Mots-clef : communication interne

g m miss ion m mm§M* flea ace du. U^&tt«ur,.U'OjL
Eff CAUSE DE :  
REQUERANTE, 
CONTRE :  LA COMMUNE DE TROIS-PONTS
représentée par son collège des bourgmestre et échevins, Place communale 1 â 4980 - Trois-Ponts.
Vu la requête du 2f> novembre 1993, enregistrée au secrétariat de la Commission le 30 du mené mois, par laquelle la requérante introduit le recours prévu a l'article 9, S 1er, du décret du 10 Juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative a 11 environnement, contre le refus de lui délivrer une copie de la lettre adressée le 10 août 1993 au secrétaire communal de la commune de Trols-Ponts par Kadame le Directeur général de la direction générale de l'aménagement du territoire et du logement du ministère de la Région wallonne à propos d'un avant-projet de village de vacances au Petit Spal;
Vu le décret du 13 Juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative a l'environnement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mal 1993 définissant les règles relatives au recoure prévu par le décret du 13 Juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens a l'information relative a 1" environnement;
Vu l'accusé de réception dff la requête du   0 2 DEC, 1393
Vu la notification de la requête du   2 5 MOV. 1933
Vu   la   note   d'observations   du   3   Janvier      1994   du   collège des bourgmestre et ècbevins;
Considérant que dans sa note d'observations, le collège des bourgmestre et échevlns lait valoir en substance que la demande de l'A.S.B.L. requérante suppose la transmission d'une communication interne en tant  qu'elle  porte sur  une   lettre rédigée  par  le directeur général de
DG R N E
Commission de recours Accès à l'information.
affaire n°....$.
la direction générale de l'aménagement du territoire et du logement de la Région wallonne a la seule attention du secrétaire; communal Monsieur Antoine; que l'information demandée n'a pas été Rxpl id te. ment refusée par le collège ainsi qu'il appert de la repense donnée le 4 octobre 1993 a la demande d'Information dont la requérante l'avait saisi les 9 et 23 septembre 1993 et que, par ailleurs, un autre requérant s'est même présenté au secrétariat curoinunal et a pu consulter le document dont copie est demandée;
Considérant qu'il y a lieu de délivrer a la requérante copie de la lettre dont 11 s'agit; qu'en effet, 11 apparaît, a sa lecture, qu'elle reflète la position ita la direction générale de l'aménagement du territoire et du logement quant À l'application À l'avant-projet litigieux de l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1905 organisant l'évaluation des Incidences sur l'environnement dans la Région wa Nonne; que le demandeur a le choix entre la communication sur place de l'information et la délivrance à ses fraie d'une copie du document qui la contient; qu'il n'y a aucune raison d'autoriser certains requérants a consulter le document et à refuser a la requérante une copie de celui-ci - ce qui contredit le prétendu caractère interne dudit document et est contraire au principe d'égalité entre les administrés;
PAR CBS MOTIFS
LA CMI18S1UN DECIDE :
Le collège des bourgmestre et éckevinsde la commune de Trois-Ponts est invité à délivrer à la requérante, dans les 13 Jours de la notification de le présente décision, la lettre adressée le 10 août 1993-par Kadame D, SARl.BÎ, Directeur général de la direction générale de l'aménagement du territoire et du logement au ministère de la Région wallonne,  À propos de 1'avant-projet de village de vacances au Petit Spai.
Ainsi délibéré et prononcé d Namur le 14 janvier 1994
par la Commission de recours composée de Mme SNOY et Messieurs ANDERSEN
DELBEUCK
DG R N E
Commission de recours Accès à l'information.
affaire n°..$.....................