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Commission de la protection de la vie privée
Dossier traité par : Rans Stéphanie
T: +32 (0)2 274 48 46
F: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: Stéphanie.rans@privacycommission.be

Administration communale de Woluwé-Saint-Lambert
A l'attention de Messieurs
Patnck Lambert et Olivier Maingain
Secrétaire communal - Bourgmestre
Avenue Paul Hymans, 2
1200 BRUXELLES (WOLUWE-SAINT-LAMBERT)

Votre référence
Notre référence : SA2/DOS-2017-01660-02
Annexe(s)
Date : 01-06-2017

Objet: Votre demande d'avis sur vos réserves à rencontre de la plateforme transparencia.be au regard de la loi vie privée

Monsieur le Bourgmestre,
Monsieur le Secrétaire communal.

Je fais suite à votre courrier du 21 avril dernier au terme duquel vous sollicitez l'avis des services de la Commission sur les réserves que vous formulez à l'égard de la plateforme web transparencia.be.
Cette plateforme offre à ses utilisateurs un support pour l'exercice de leur droit d'accès aux documents administratif garantit par l'article 32 de la Constitution et publie les questions des utilisateurs ainsi que les réponses reçues des autorités publiques.

La présente analyse vous est communiquée sur la base des informations dont dispose le secrétariat de la Commission . Elle ne préjuge pas de la position qui pourrait être prise, le cas échéant, par la Commission ou un de ses Comités sectoriels en tant qu'organe collégial.

Vous vous inquiétez du fait que l'association anticor Belgium, fondatrice de ce site web, soit une association de fait sans personnalité juridique. A cet égard, la loi vie privée n'exige pas des responsables de traitement de données à caractère personnel qu'ils disposent d'une personnalité morale. En l'occurrence, le responsable de traitement des données traitées par la plateforme transparencia est Mr Christophe Van Gheluwe dont les coordonnées se trouvent sur le site transparencia.be.

En ce qui concerne le respect de l'article 12 de la loi vie privée, je n'ai pas pu constater, sur base des informations communiquées, de défaut à ce sujet Le site web transparencia.be contient d'ailleurs à ce sujet une clause spécifique informant les personnes concernées de la possibilité qu'elles ont de faire rectifier toutes données qui les concernes qui s'avéreraient inexactes, incomplètes ou incorrectes et des moyens de communications qu'elles peuvent utiliser à ce sujet.

Enfin, concernant la problématique de déclaration préalable du traitement de données, mes services ont pu constater que ce dernier a fait l'objet d'une déclaration auprès de mes services. Elle est consultable au sein du registre public à l'adresse suivante https://eloket.privacycommission.be/elg/publicRegister.htm?decArchiveId=138728.

Par ailleurs, comme la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale vous en a informé dans son avis 159.17, si vous répondez aux demandes d'accès aux documents administratifs contenant des données à caractère personnel via cette plateforme qui publie d'office les réponses aux demande d'accès à ces documents, il convient d'appliquer l'article 7 de l'Ordonnance de Région de Bruxelles-Capitale du 27 octobre 2016 qui requiert l'occultation préalable de l'identité des personnes concernées.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Stephan Verschuere - Vice Président Willem Debeuckelaere - Président

Rue de lo Presse. 35 | B-1000 Bruxelles | T +32 (0)2 274 4B 00 | E-mall commission@privacycommission.be | Site web www.privacycommission.be
La Commission, responsable du traitement, traite vos données a caractère personnel à des fins de gestion interna traiter votre déclaration, voire plainte ou votre demande d'informations le plus efficacement possible et établir des statistiques anonymisées de ses activités Si le traitement de votre demande le requiert certaines données pourront être communiquées à des tiers, à une autorité compétente, à votre représentant ou à la partie défenderesse ou à son représentant. Vous disposez d'un droit d'accès et, le cas échéant, d'un droit de rectification à l'égard des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements auprès du registre public tenu par la Commission.