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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°227 17
Demande d'avis fondée sur l'article 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et communes
En cause : Monsieur Mohammed AZOUZI c. la commune de Jette
1. L'objet de la demande
1. Le 19 octobre 2016, Monsieur Mohammed AZOUZI a introduit une demande d'accès à des documents administratifs auprès de la commune de Jette, par le biais de la plateforme « transparencia.be ».
La demande d'avis est libellée comme suit : « Cher/Chère Commune de Jette,
En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite obtenir, sous forme électronique via cette même adresse email, la liste des ASBL subsidiées par le programme de cohésion sociale de la région (mais dont la répartition locale est déléguée aux communes) ainsi que le montant accordé à chacune de ces ASBL et la convention détaillant l'objet du subside.
Pouvez-vous accuser réception de cette demande ??».
2. Le 6 janvier 2017, le demandeur constate que la commune n'a pas apporté de réponse à sa demande d'obtention de la liste des Asbl subsidiées par le programme de cohésion sociale.
Il précise que d'autres Communes (Saint-Gilles, Watermael) ont « accepté de jouer le jeu de la transparence » sur ce sujet et envoie les liens correspondants. Bien que le délai légal pour répondre est dépassé, il réitère à la commune sa demande de transmission, par retour d'email, de la liste complète des Asbl subsidiées par le programme de cohésion sociale ainsi que les montants.
3. Le 20 septembre 2017, le demandeur constate que la commune n'a pas apporté de réponse dans les délais légaux à sa demande et introduit, toujours par le biais de la plateforme « transparencia.be », une demande de reconsidération.
4. Le même jour, le demandeur sollicite de la Commission son avis quant à ses droits d'accès à ces documents.
5. Par un courrier du 22 septembre 2017, la Commission a invité la commune à formuler ses observations pour le 4 octobre 2017.
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6. Le 3 octobre, la commune répond, par le biais de la plateforme « transparencia.be », qu'en ce qui concerne la liste des ASBL subsidiées par le programme de cohésion sociale, le demandeur peut retrouver les informations demandées sur le site internet de la cohésion sociale de la COCOF via:
http://atlas.cbai.be/fr/associations7ass... Et sur Editoria via :
https://publi.irisnet.be/web/download7pu... 2. Examen de la demande
Eu égard au fait que la commune a répondu favorablement le 3 octobre à la demande de Monsieur AZOUZI, la demande d'avis devient sans objet.
Avis donné le 9 octobre 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Anne-Françoise Vokar.
Etaient présents, Monsieur M. Leroy, Président ; Monsieur F. Eggermont, Mesdames C. Aerts, L. Therry et A.-F. Vokar, membres ; et Madame V. Meeus, Secrétaire adjointe.
Le Président
Michel Leroy
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