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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°224 17
Demande d'avis fondée sur l'article 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et communes
En cause : Monsieur Mohammed AZOUZI c. la commune d'Uccle
1. Les faits
1. Le 19 octobre 2016, Monsieur Mohammed AZOUZI a introduit une demande d'accès à des documents administratifs auprès de la commune d'Uccle, par le biais de la plateforme « transparencia.be ».
La demande d'avis est libellée comme suit : « Cher/Chère Commune d'Uccle,
En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite obtenir, sous forme électronique via cette même adresse email, la liste des ASBL subsidiées par le programme de cohésion sociale de la région (mais dont la répartition locale est déléguée aux communes) ainsi que le montant accordé à chacune de ces ASBL et la convention détaillant l'objet du subside.
Pouvez-vous accuser réception de cette demande ??».
2. Le 6 janvier 2017, le demandeur constate que la commune n'a pas apporté de réponse à sa demande d'obtention de la liste des Asbl subsidiées par le programme de cohésion sociale.
Il précise que d'autres Communes (Saint-Gilles, Watermael) ont accepté de «jouer le jeu de la transparence » sur ce sujet et envoie les liens correspondants. Bien que le délai légal pour répondre soit dépassé, il réitère à la commune sa demande de transmission, par retour d'email, de la liste complète des Asbl subsidiées par le programme de cohésion sociale ainsi que les montants.
3. Le 18 septembre 2017, le demandeur constate que la commune n'a pas apporté de réponse dans les délais légaux à sa demande et introduit, toujours par le biais de la plateforme « transparencia.be », une demande de reconsidération.
4. Le même jour, le demandeur sollicite de la Commission son avis quant à ses droits d'accès à ses documents.
5. Par un courrier du 19 septembre 2017, la Commission a invité la commune à formuler ses observations pour le 3 octobre 2017.
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6. Le 2 octobre, la commune d'Uccle a envoyé à la commission la copie de la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28 septembre 2017.
La décision du Collège est de renvoyer le demandeur vers le site internet htt p://atlas.cbai/fr/accueil sur lequel il peut effectuer toutes les recherches pour obtenir l'information demandée.
2. Examen de la demande
Eu égard au fait que la commune d'Uccle a répondu favorablement le 2 octobre à la demande de Monsieur AZOUZI, la demande d'avis devient sans objet.
La Commission invite la commune à communiquer sa réponse figurant dans la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28 septembre 2017 au demandeur, soit par le biais du site Transparencia, soit par une autre voie.
Avis donné le 9 octobre 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Anne-Françoise Vokar
Etaient présents, Monsieur M. Leroy, Président ; Monsieur F. Eggermont, Mesdames C. Aerts, L. Therry et A.-F. Vokar, membres ; et Madame V. Meeus, Secrétaire adjointe.
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La Secrwair : adjointe
Le Président
Valérie 'Meeus
Michel Leroy
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