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Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis n°220 17
Demande d'avis fondée sur l'article 9 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et communes
En cause : Monsieur Mohammed AZOUZI c. la Ville de Bruxelles
1. Les faits
1. Le 19 octobre 2016, Monsieur Mohammed AZOUZI a introduit une demande d'accès à des documents administratifs auprès de la Ville de Bruxelles, par le biais de la plateforme « transparencia.be ».
La demande d'avis est libellée comme suit : « Cher/Chère Ville de Bruxelles,
En vertu de l'ordonnance régionale sur la publicité de l'administration, je souhaite recevoir copie, sous forme électronique via cette même adresse email, et pour chacun des contrats de quartier/contrats de quartier durables passés et en cours sur la commune du :
- Programme final du contrat de quartier
- Montant alloué à chaque projet
- Noms des bénéficiaires des subsides attribués pour chaque projet Pouvez-vous accuser réception de cette demande ?».
2. Le 14 mars 2017, le demandeur renouvelle sa demande du 19 octobre 2016 sur le Programme final du contrat de quartier, du montant alloué à chaque projet et des noms des bénéficiaires des subsides attribués pour chaque projet pour chacun des contrats de quartier/contrats de quartier durables passés et en cours sur le territoire de la Ville.
Il précise que suite aux avis favorables émis par la Commission régionale d'accès aux documents administratifs, la CADA, et validant leurs demandes via la plateforme www.transparencia.be. ainsi qu'à l'absence d'obstacles juridiques, il demande à la commune donc de bien vouloir lui transmettre, dans un délai bref et sous forme électronique via cette même adresse email, la totalité des documents souhaités.
3. Le 15 mars 2017, la Ville demande, via le biais de la plateforme «transparencia.be», de leur communiquer une copie de l'avis de la Commission auquel le demandeur fait référence.
4. Le 29 mars 2017, le demandeur constate que la commune n'a toujours pas répondu à sa demande relative aux contrats de quartier/contrats de quartiers durables. D renvoie, par ailleurs, aux liens vers
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plusieurs avis de la Commission dans lesquels elle confirme en tout point la légalité et la conformité des demandes effectuées via la plate-forme Transparencia.be.
Dans ces avis, la Commission rappelle que "... les demandes qui sont adressées aux autorités administratives à travers la plate-forme Transparencia.be doivent toutes être traitées dans le respect notamment des articles 10, 11 et 32 de la Constitution, des lois et décrets et ordonnances adoptés en vertu de cette dernières disposition, et des principes généraux du droit administratif ..." Il indique être persuadé que la Ville de Bruxelles et son bourgmestre Yvan MAYEUR, sont soucieux du respect des lois et de la Constitution belge. C'est pourquoi il réitère, avec forte insistance, sa demande de transmission des documents précités.
5. Le 17 septembre 2017, le demandeur constate que la commune n'a pas apporté de réponse convaincante à sa demande et introduit, toujours par le biais de la plateforme « transparencia.be », une demande de reconsidération.
6. Le même jour, le demandeur sollicite de la Commission son avis quant à ses droits d'accès à ces documents.
5. Par un courrier du 19 septembre 2017 la Commission a invité la Ville à formuler ses observations pour le 3 octobre 2017.
6. Dans un mail du 29 septembre 2017 adressé à la Commission, la Ville invite le demandeur à consulter le site internet de la Ville de Bruxelles au sujet des contrats de quartier, en introduisant « Contrats de quartier » comme moteur de recherches sur la page d'accueil. L'information y est très détaillée pour chacun de ceux-ci : processus, financement, budget global, PV des Comités de quartier/Assemblée générale, les différentes phases etc.
Toutes les informations autorisées à la diffusion sont publiées en respect de la Loi.
Les informations relatives au dernier Contrat de quartier seront diffusées au fur et mesure de l'avancement des opérations.
2. Examen de la demande
Eu égard au fait que la Ville a répondu favorablement le 29 septembre 2017 à la demande de Monsieur AZOUZI, la demande d'avis devient sans objet.
La Commission invite la Ville à communiquer sa réponse du 29 septembre 2017 au demandeur, soit par le biais du site Transparencia, soit par une autre voie.
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Avis donné le 9 octobre 2017 par la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, sur rapport de Madame Anne-Françoise Vokar
Etaient présents, Monsieur M. Leroy, Président ; Monsieur F. Eggermont, Mesdames C. Aerts, L. Therry et A.-F. Vokar, membres ; et Madame V. Meeus, Secrétaire adjointe.
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